Accessibilité web : ce que change l’obligation RGAA en 2026

L’essentiel à savoir

Pour clarifier le sujet, consultez « guides détaillés FinlandCOE », avec rappels essentiels et conseils pratiques.

L’European Accessibility Act renforce les exigences d’accessibilité numérique pour les organisations publiques et privées d’ici 2025. Afin d’éviter les erreurs, utilisez « numérique accessibilite », avec critères de conformité et actions clés.

• Seulement 3,5% des sites respectent actuellement les normes d’accessibilité, affectant 14,5 millions de personnes handicapées en France.
• L’EAA étend les obligations aux entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
• Les secteurs particulièrement concernés incluent l’e-commerce, les services bancaires et les transports.
• Des sanctions dissuasives sont prévues, pouvant atteindre 300 000 euros pour les entreprises non conformes.

L’accessibilité numérique est devenue une préoccupation majeure dans notre société de plus en plus digitalisée. En France et en Europe, les exigences en la matière se renforcent considérablement avec l’adoption de l’European Accessibility Act (EAA). Cette directive européenne 2019/882 marque un tournant décisif dans la manière dont nous concevons et développons les services et produits numériques. Transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, elle imposera de nouvelles obligations à de nombreuses organisations dès le 28 juin 2025. Actuellement, les statistiques sont alarmantes : seulement 3,5% des sites respectent les normes d’accessibilité, laissant près de 14,5 millions de personnes en situation de handicap en France face à des obstacles numériques quotidiens. Nous analysons dans cette publication les contours de cette réglementation majeure et ce qu’elle implique pour les organisations concernées. Si vous avez un doute, complétez avec « etudiants etrangers erreurs rejeter votre titre », avec méthodologie simple et points d’attention.

Cadre réglementaire de l’accessibilité numérique en France et en Europe

L’évolution de la législation française avant l’EAA

La France dispose d’un cadre réglementaire sur l’accessibilité numérique qui s’est construit progressivement depuis près de vingt ans. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a posé les premières fondations en imposant aux services publics de rendre leurs sites web accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation pionnière a été renforcée par la création du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en 2009, qui offre un cadre méthodologique pour évaluer la conformité des sites.

La loi pour une République numérique de 2016 a marqué une avancée significative en introduisant des obligations de transparence. Elle a imposé la publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un schéma pluriannuel de mise en conformité pour les administrations. En 2019, le décret d’application du 24 juillet est venu préciser les modalités pratiques de ces obligations, fixant notamment les seuils d’amendes en cas de non-conformité pour les organismes publics.

L’harmonisation européenne avec l’European Accessibility Act

L’European Accessibility Act représente une étape décisive dans l’harmonisation des exigences d’accessibilité à l’échelle européenne. Cette directive vise à créer un marché unique des produits et services accessibles, en établissant des normes communes pour tous les États membres. La norme technique européenne EN 301 549 constitue le référentiel technique associé à cette directive, et s’articule avec les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) au niveau AA.

D’autres pays européens ont déjà transposé cette directive dans leur droit national. L’Allemagne a adopté le BITV 2.0 et le BGG, l’Espagne a promulgué la Loi 11/2023, tandis que l’Italie a révisé sa Loi Stanca par un décret en 2020. Cette convergence réglementaire facilite la mise en œuvre de services numériques accessibles pour les entreprises opérant dans plusieurs pays européens. Pour comparer vos options, parcourez « ebook risque amende 75 000eur », avec méthodologie simple et points d’attention.

Avantages d’un cadre harmonisé pour les entreprises et les utilisateurs

L’harmonisation européenne apporte des avantages considérables tant pour les organisations que pour les utilisateurs. Pour les entreprises, elle simplifie la conformité réglementaire en établissant un cadre unique plutôt qu’une mosaïque de législations nationales. Cette uniformisation des exigences facilite le déploiement de services digitaux accessibles à l’échelle européenne, réduisant ainsi les coûts de développement et d’adaptation.

Pour les utilisateurs en situation de handicap, cette harmonisation garantit une expérience d’utilisation plus cohérente, quel que soit le pays européen où ils se trouvent. L’égalité des chances dans l’accès aux services numériques s’en trouve renforcée, permettant une meilleure inclusion sociale et professionnelle. Les personnes handicapées bénéficient ainsi d’une autonomie accrue dans leur navigation web quotidienne.

Organisations et services concernés par les obligations d’accessibilité numérique

Quelles structures sont soumises aux exigences de l’EAA ?

L’European Accessibility Act étend considérablement le périmètre des organisations soumises aux obligations d’accessibilité. Si le secteur public était déjà concerné par la législation antérieure, l’EAA inclut désormais de nombreuses entreprises privées. Sont explicitement visées :

• Les organismes publics (administrations, collectivités territoriales, établissements publics)
• Les entreprises privées proposant certains services spécifiques au grand public
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros
• Les organismes délégataires d’une mission de service public

Pour accélérer vos démarches, complétez avec « nouveaux controles cdg orly », avec repères chronologiques et bonnes pratiques.

Les très petites entreprises (TPE) bénéficient d’une exemption bienvenue. Les structures employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas soumises à ces obligations, préservant ainsi leur capacité d’innovation sans charge administrative excessive.

Secteurs d’activité et services particulièrement visés

Certains secteurs économiques sont particulièrement concernés par l’EAA en raison de leur importance dans la vie quotidienne des citoyens. Le commerce électronique et les places de marché en ligne figurent en tête de liste, tout comme les services bancaires aux consommateurs qui devront rendre accessibles leurs interfaces web et mobiles. Le secteur des télécommunications est également visé, notamment pour ses services de communication électronique et ses équipements terminaux.

Les services de transport de personnes (réservation, billetterie, information voyageurs) devront également se conformer aux exigences d’accessibilité, tout comme les plateformes donnant accès à des contenus audiovisuels. Enfin, les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés devront veiller à l’accessibilité de leurs produits pour garantir l’accès à la culture et à l’information.

Produits et équipements numériques soumis à l’EAA

Pour sécuriser vos choix, complétez avec « booste mes ventes e commerce eaa », avec explications courtes et liens officiels.

L’EAA ne se limite pas aux services web mais concerne également de nombreux équipements physiques. Les ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d’exploitation devront intégrer des fonctionnalités d’accessibilité. Les terminaux de paiement, guichets de banque automatiques et distributeurs de titres de transport sont également concernés.

Type d’équipement	Exemples	Exigences d’accessibilité principales
Appareils connectés	Ordinateurs, smartphones, tablettes	Interfaces adaptables, compatibilité avec technologies d’assistance
Terminaux en libre-service	Bornes d’information, guichets automatiques	Utilisation possible sans vision, avec motricité limitée
Dispositifs de lecture	Liseuses électroniques, logiciels spécialisés	Navigation adaptative, contenu structuré et balisé

Les bornes interactives dans l’espace public et le mobilier urbain numérique devront également être conçus pour être utilisables par tous, y compris les personnes présentant des déficiences visuelles, auditives ou motrices. Les liseuses électroniques et les logiciels spécialisés complètent cette liste d’équipements devant respecter les critères d’accessibilité.

 

Mise en conformité, contrôles et sanctions prévues

Obligations techniques et déclaratives à respecter

Pour se conformer à l’EAA, les organisations doivent respecter des exigences techniques précises, fondées sur les quatre grands principes d’accessibilité : la perception, l’opérabilité, la compréhension et la robustesse. Concrètement, cela implique l’intégration d’alternatives textuelles pour les contenus non textuels, une navigation possible au clavier, des contrastes suffisants, et un code compatible avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.

Au-delà des aspects techniques, les organisations sont soumises à des obligations déclaratives. Elles doivent publier une déclaration d’accessibilité détaillant leur niveau de conformité (non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme). Elles doivent également établir un schéma pluriannuel d’accessibilité sur trois ans maximum et un plan d’action annuel pour améliorer progressivement leur conformité. Les grandes entreprises devront désigner un référent accessibilité numérique et mettre en place un dispositif de contact pour les réclamations des utilisateurs.

 

Calendrier de mise en conformité et délais de transition

L’entrée en vigueur de l’EAA est fixée au 28 juin 2025 pour tous les nouveaux produits et services numériques. Pourtant, des dispositions transitoires sont prévues. Les produits mis sur le marché avant cette date pourront continuer à être fournis jusqu’au 28 juin 2030, offrant ainsi une période d’adaptation de cinq ans.

De même, les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 pourront s’appliquer jusqu’à leur terme, sans en revanche dépasser la date limite du 28 juin 2030. Pour les terminaux en libre-service comme les distributeurs automatiques ou les bornes d’information, une disposition particulière permet leur maintien en service pendant leur durée « économiquement utile », dans la limite maximale de 15 ans.

Autorités de contrôle et sanctions encourues

Six autorités seront chargées de contrôler la conformité aux exigences de l’EAA en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exercera un contrôle général sur les produits et services aux consommateurs, incluant l’e-commerce. L’ARCEP supervisera les services de communication électronique, tandis que l’Arcom s’occupera du secteur public et des services audiovisuels.

Les sanctions prévues sont significatives et varient selon le type d’organisation. Pour le secteur public, elles peuvent atteindre 50 000 euros en cas de non-conformité technique et 25 000 euros pour non-respect des obligations déclaratives. Pour le secteur privé, les sanctions sont encore plus dissuasives avec des contraventions de 5e classe (7 500 euros, portés à 15 000 euros en cas de récidive), auxquelles peut s’ajouter une astreinte journalière de 3 000 euros, jusqu’à un maximum cumulé de 300 000 euros. Dans les cas les plus graves, le service non conforme pourrait même être confisqué.

Pour nous adapter à cette transformation majeure du paysage numérique, l’anticipation et la planification sont essentielles. L’EAA représente une avancée significative pour l’inclusion numérique des personnes handicapées, tout en offrant aux entreprises l’opportunité de repenser leurs services digitaux pour tous leurs utilisateurs. La conformité n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un levier d’innovation et d’amélioration de l’expérience utilisateur pour l’ensemble de la clientèle. Voir notre veille juridique complète pour suivre les dernières actualités réglementaires en matière d’accessibilité numérique.