Droit de succession France : barème, calcul et abattements

• Inventaire complet : recenser précisément biens et dettes du défunt conditionne le calcul des droits de succession et limite les litiges entre héritiers.

• Régime matrimonial : distinguer patrimoine propre et commun est indispensable avant tout partage et avant de chiffrer la succession.

• Rôle du notaire obligatoire pour les biens immobiliers et conseillé pour sécuriser l’évaluation, la liquidation et la répartition des droits.

• Évaluation fiscale : chaque catégorie de bien (comptes, véhicules, immobiliers, valeurs mobilières…) obéit à des règles spécifiques.

• Dettes déductibles : seules les dettes certaines, justifiées et existantes au décès viennent en diminution de l’actif successoral.

• Abattements et barèmes progressifs : le coût de la succession dépend du lien de parenté, des éventuelles donations et des exonérations particulières.

• Options du conjoint survivant et du partenaire de Pacs : droits civils et fiscaux distincts, à anticiper par testament ou donation entre époux.

• Modalités de paiement : dation, paiement fractionné ou différé peuvent alléger la trésorerie des héritiers sous conditions strictes.

Inventaire et liquidation de la succession en droit français

Nécessité de l’inventaire complet des biens et dettes du défunt

Avant de parler barème ou droits de succession, la première étape de toute succession française consiste à dresser un inventaire complet des biens et des dettes du défunt. Sans cette photographie précise du patrimoine au jour du décès, impossible de déterminer la masse à partager, les droits de chacun ni le montant fiscalement exigible. Pour la famille de Paul, par exemple, décédé en laissant un appartement, des comptes bancaires et un prêt immobilier, cet inventaire conditionne chaque étape qui suivra.

L’inventaire remplit plusieurs objectifs : protéger les héritiers contre la découverte tardive de dettes, limiter les contestations lors du partage et fournir à l’administration une base fiable pour le calcul des droits de succession. Il peut être réalisé de façon amiable lorsque les héritiers s’entendent, ou revêtir une forme plus formelle (inventaire notarié ou judiciaire) en cas de tensions ou de patrimoine complexe.

• Établir la liste de tous les biens : comptes, mobilier, immeubles, véhicules, valeurs mobilières, créances.

• Identifier toutes les dettes existantes au jour du décès, avec leurs justificatifs.

• Fixer une valeur fiscale à chaque élément, selon des règles propres à la succession.

Élément à inventorier	Exemples concrets	Impact sur la succession
Biens financiers	Comptes courants, livrets, assurances-vie taxables	Constituent l’actif imposable de la succession
Biens immobiliers	Résidence principale, résidence secondaire, locaux loués	Évalués à la valeur vénale, souvent maître du coût fiscal
Dettes justifiées	Prêt immobilier, impôts non payés, frais de santé récents	Déductibles de l’actif pour réduire les droits de succession
Biens mobiliers	Meubles, bijoux, œuvres d’art, véhicules	Évalués par inventaire ou forfait, influent sur la masse à partager

Au terme de cette étape, les héritiers disposent d’un socle chiffré solide pour aborder sereinement la suite de la succession.

Distinction entre patrimoine propre et patrimoine commun sous régime matrimonial

Lorsque le défunt était marié, le régime matrimonial joue un rôle décisif dans la succession. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut dissocier les biens propres de chacun des époux (reçus par héritage, donation ou possédés avant le mariage) et les biens communs acquis durant l’union. Cette distinction n’est pas qu’un détail technique : elle détermine ce qui entre réellement dans la masse successorale.

Pour reprendre le cas de Paul et de son épouse Claire mariés sous la communauté, l’appartement acheté ensemble est commun, alors que la maison de famille de Paul reçue par héritage reste un bien propre. À son décès, seule la moitié de l’appartement tombe dans sa succession, tandis que toute la maison de famille y est intégrée. Sans ce tri préalable, ses enfants risqueraient d’être lésés ou au contraire de se voir réclamer des droits indus.

• Biens propres : biens antérieurs au mariage, reçus par donation ou succession, biens à caractère personnel.

• Biens communs : revenus des époux, acquisitions financées pendant le mariage, épargne constituée ensemble.

Type de bien	Qualification	Conséquence dans la succession
Appartement acheté après mariage par les deux	Bien commun	Seule la moitié entre dans la succession de l’époux décédé
Compte titre ouvert avant le mariage par le défunt	Bien propre	Intégralement compris dans la masse successorale
Livret A alimenté par les salaires des deux époux	En principe commun	Moitié dans la succession, moitié au conjoint survivant

Cette ligne de partage entre propre et commun sert ensuite de base à la liquidation de la communauté matrimoniale.

Rôle obligatoire du notaire pour les biens immobiliers

Dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour la succession. Il établit l’acte de notoriété qui identifie les héritiers, prépare l’attestation de propriété immobilière et veille à la publication au service de la publicité foncière. Cette formalité sécurise la chaîne des droits de propriété pour les générations suivantes.

Dans la pratique, même lorsqu’il n’y a qu’un petit studio, les héritiers de Paul devront passer par ce professionnel pour actualiser le nom du propriétaire. Ce passage obligé permet aussi d’aborder les questions fiscales : déclaration de succession, calcul des droits de succession et éventuelle décision de vente pour payer ces droits. Le recours au notaire constitue ainsi un pivot entre enjeux civils et enjeux fiscaux.

• Acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier.

• Attestation immobilière pour transférer la propriété du bien.

• Accompagnement sur l’évaluation et la déclaration de la succession.

Situation	Intervention notariale	Conséquence pour les héritiers
Succession avec maison ou appartement	Obligatoire	Publication de la nouvelle propriété au fichier immobilier
Succession composée uniquement de comptes bancaires modestes	Souvent facultative	Possible règlement direct avec la banque si montants limités

Au-delà de la seule formalité, ce professionnel sécurise la gestion de l’immobilier dans le cadre successoral.

Modalités et avantages de l’inventaire notarié

L’inventaire peut être établi de manière informelle par les héritiers, mais un inventaire dressé par officier public présente des atouts notables. Il décrit de façon détaillée chaque élément de la succession, fixe une valeur à une date précise et sert de preuve en cas de désaccord futur. Pour la fratrie de Paul, qui se dispute déjà la valeur des meubles anciens, recourir à cet outil évite des contestations interminables.

Sur le plan fiscal, l’inventaire limite aussi le risque de redressement. L’administration dispose d’une base claire pour accepter l’évaluation de la succession, notamment pour les biens meubles, les objets d’art ou les collections. Le barème des émoluments afférents à cet inventaire est réglementé, ce qui offre une visibilité sur le coût de l’opération, souvent modeste au regard des enjeux.

• Préciser la nature, la quantité et la valeur de chaque bien.

• Éviter l’application du forfait mobilier de 5 % si les meubles valent moins.

• Sécuriser la répartition et la déclaration des droits de succession.

Avantage de l’inventaire notarié	Impact pratique pour la succession
Preuve officielle du contenu du patrimoine	Réduit les conflits lors du partage des biens
Valeur datée au jour du décès	Stabilise la matière imposable des droits de succession
Coût encadré par la loi	Permet de comparer coût de l’inventaire et économies fiscales potentielles

Pour un patrimoine un peu étoffé, l’inventaire constitue donc un investissement judicieux, à la fois civil et fiscal.

Liquidation de la communauté matrimoniale et partage des biens

Inventaire des biens propres et communs ainsi que identification des dettes

Une fois le patrimoine du couple bien classé entre biens propres et communs, vient la liquidation de la communauté. Il s’agit, avant la succession proprement dite, de déterminer ce qui revient au conjoint survivant au titre de ses droits matrimoniaux. Dans le cas de Paul, cela implique de recalculer sa part et celle de Claire dans les biens acquis pendant le mariage, sans tenir encore compte des enfants.

Cette liquidation suppose de recenser aussi bien les biens que les dettes : prêts immobiliers, crédits à la consommation, découverts bancaires, impôts en retard. Certains de ces engagements sont communs, d’autres personnels. Leur ventilation est essentielle, car une dette purement personnelle ne grève pas la masse à partager entre tous les héritiers, tandis qu’une dette commune vient en diminution globale avant partage.

• Établir un tableau des biens communs : immobilier, épargne, véhicules.

• Distinguer dettes communes et dettes strictement personnelles.

• Calculer la part revenant au survivant avant d’ouvrir la succession aux héritiers.

Élément	Nature	Traitement lors de la liquidation
Prêt immobilier contracté ensemble	Dette commune	Impute sur la communauté avant répartition
Amende personnelle du défunt	Dette personnelle	À la charge de la seule succession du défunt

Cette étape prépare donc le terrain, en isolant ce qui relève du couple et ce qui tombe réellement dans la masse successorale.

Prise en compte des récompenses, reprises et partage proportionnel

Dans de nombreuses familles, les flux entre patrimoine propre et patrimoine commun compliquent la succession. Les mécanismes de « récompenses » et de « reprises » servent à rétablir l’équilibre : si un bien propre a financé un bien commun, la masse commune doit une récompense à l’époux concerné ; à l’inverse, si des fonds communs ont servi à améliorer un bien propre, c’est la communauté qui a droit à réparation.

Imaginons que Paul ait utilisé une somme issue d’un héritage (bien propre) pour rénover un appartement commun : sa masse de biens propres peut prétendre à une récompense lors de la liquidation. Ce calcul technique influence ensuite la valeur de la succession, car il modifie la part des biens revenant à l’époux survivant et la part soumise aux droits de succession au profit des enfants.

• Récompense : créance entre patrimoine propre et communauté.

• Reprise : retour d’un bien ou d’une valeur à la masse à laquelle il appartenait initialement.

• Partage proportionnel : répartition des biens et dettes après ces ajustements.

Situation	Mécanisme appliqué	Impact sur la succession
Héritage utilisé pour acheter un bien commun	Récompense due au patrimoine propre	Augmente la part hors communauté et donc la succession
Fonds communs pour rénover maison propre	Récompense due à la communauté	Accroît les droits du conjoint survivant sur la communauté

Ces réglages fins garantissent une répartition équitable entre le conjoint et les autres héritiers, avant d’appliquer les règles fiscales.

Conditions d’intervention d’un notaire et coût réglementé

Pour la liquidation de la communauté et le partage des biens, l’intervention du professionnel du droit devient quasi incontournable dès que le patrimoine contient un immeuble, des droits indivis complexes ou des héritiers en désaccord. Les émoluments sont encadrés par des textes, ce qui évite les surprises pour les familles. Dans la pratique, ces frais restent modérés au regard des montants en jeu dans la succession.

Les honoraires couvrent l’analyse du régime matrimonial, la rédaction des actes (état liquidatif, acte de partage), la coordination avec le fisc pour le dépôt de la déclaration et le paiement des droits de succession. Pour Claire et ses enfants, ces prestations permettent de transformer une situation émotionnellement difficile en processus juridiquement maîtrisé.

• Intervention obligatoire dès présence d’un bien immobilier.

• Émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés, selon un barème légal.

• Possibilité de convention d’honoraires pour les prestations non tarifées.

Type de prestation	Nature du coût	Effet pour les héritiers
État liquidatif de communauté	Émoluments proportionnels réglementés	Clarifie les droits du conjoint et la masse de la succession
Acte de partage de la succession	Barème dégressif selon la valeur partagée	Met fin à l’indivision, sécurise la propriété de chacun

En définitive, ces frais doivent être vus comme le prix de la sécurité juridique et fiscale de la succession.

Évaluation, répartition et paiement des droits de succession en France

Estimation fiscale des biens et déduction des dettes de la succession

Règles d’évaluation des comptes, véhicules, mobiliers et biens immobiliers

L’évaluation fiscale des biens conditionne à elle seule le montant des droits de succession. Les comptes bancaires sont appréciés au jour du décès : soldes des comptes courants, livrets, plans d’épargne, avec leurs intérêts connus. Pour la famille de Paul, les relevés fournis par la banque au jour du décès constituent la base de cette estimation, qui entre directement dans la valeur globale de la succession.

Les véhicules sont évalués grâce aux cotes professionnelles (type Argus), en tenant compte de la date de première mise en circulation, du kilométrage et de l’état apparent. Quant aux meubles, bijoux et biens mobiliers, ils peuvent faire l’objet d’un inventaire détaillé ou, à défaut, être évalués forfaitairement à 5 % de l’actif brut de la succession. Les bijoux peuvent aussi être appréciés à partir de la valeur assurée dans les contrats d’assurance habitation, lorsqu’elle est cohérente avec le marché.

• Comptes bancaires : solde au jour du décès, justificatifs fournis par les banques.

• Véhicules : valeur Argus et état réel du véhicule.

• Meubles et bijoux : inventaire ou forfait fiscal de 5 % de l’actif brut successoral.

Catégorie de biens	Base d’évaluation	Remarque pratique
Comptes bancaires	Solde au jour du décès	Les intérêts courus peuvent être ajoutés dans certains cas
Véhicules	Cote Argus ajustée	Photos et factures utiles en cas de contestation
Meubles	Inventaire ou forfait de 5 %	Inventaire conseillé si le mobilier vaut moins que 5 %
Bijoux	Valeur d’assurance ou expertise	Attention à l’adéquation entre valeur assurée et réalité du marché

Les biens immobiliers, quant à eux, doivent être évalués à leur valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix de vente probable sur le marché. La résidence principale peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement lorsque certains héritiers l’occupent à titre de logement principal, ce qui réduit la base imposable de la succession.

Conditions et exemples concrets de dettes déductibles et exclues

Les dettes déductibles viennent en diminution de l’actif brut pour déterminer l’actif net taxable de la succession. Pour être admises, elles doivent exister au jour du décès, être certaines dans leur principe et leur montant, et être dûment justifiées. Dans le cas de Paul, seront ainsi pris en compte son prêt immobilier encore en cours, ses impôts fonciers non réglés, ainsi que des frais de santé liés à une hospitalisation récente.

À l’inverse, certaines dettes sont exclues de la déduction : une reconnaissance de dette purement testamentaire non corroborée par des pièces, des dettes anciennes arrivées à échéance depuis longtemps sans preuve de leur réalité, ou encore des obligations trop incertaines. Les frais d’obsèques ne sont pris en compte qu’à hauteur d’un plafond fiscal, le surplus restant à la charge personnelle des héritiers et n’impactant pas les droits de succession.

• Dettes admises : prêts, impôts non payés, factures médicales, loyers dus, certains frais funéraires plafonnés.

• Dettes exclues : dettes créées par le testament, obligations prescrites, engagements purement moraux.

Type de dette	Déductible ?	Justificatifs requis
Prêt immobilier avec échéancier	Oui	Contrat de prêt, tableau d’amortissement, attestation de la banque
Frais d’obsèques	Oui, dans la limite du plafond fiscal	Factures détaillées, preuve de paiement
Dette mentionnée uniquement par testament	Non	Absence de pièce = non-déduction de la succession

La frontière entre dettes admises et exclues est donc strictement encadrée, ce qui impose une documentation rigoureuse au moment de la déclaration.

Obligation de justification des dettes dans la déclaration fiscale

L’administration fiscale exige que chaque dette portée au passif de la succession soit accompagnée de pièces justificatives. Cette exigence vise à prévenir les sous-évaluations frauduleuses destinées à diminuer artificiellement les droits de succession. Les héritiers doivent ainsi constituer un dossier complet, rassemblant contrats, factures, relevés et lettres de relance, pour chaque dette significative.

Dans la pratique, si la famille de Paul déclare un montant élevé de dettes non documentées, elle s’expose à un contrôle, voire à un redressement. Le soin apporté à la préparation de la déclaration conditionne donc le niveau de confiance de l’administration et la sécurité de la succession dans le temps. Une dette non justifiée risque d’être intégrée à l’actif, augmentant par ricochet la charge fiscale.

• Joindre systématiquement contrats et échéanciers pour les prêts.

• Conserver les avis d’imposition et preuves de non-paiement pour les impôts.

• Archiver toutes les factures récentes (santé, logement, travaux).

Élément de dette	Justificatif attendu	Risque en cas d’absence
Impôt sur le revenu non réglé	Avis d’imposition, relances éventuelles	Refus de déduction, hausse de l’assiette de la succession
Loyer dû sur logement du défunt	Bail, quittances, courrier du bailleur	Dette non retenue au passif

La rigueur documentaire devient ainsi un levier direct d’optimisation et de sécurisation de la déclaration de succession.

Répartition de la succession, barèmes fiscaux et modalités de paiement

Règles de répartition légale, abattements personnels et rapport fiscal

Une fois la valeur nette arrêtée, la succession est répartie entre les héritiers selon l’ordre légal : descendants, puis ascendants et collatéraux, avec des règles précises de réserve héréditaire. Les donations antérieures sont « rapportées » civilement pour vérifier que les héritiers réservataires n’ont pas été lésés. Sur le plan fiscal, ces libéralités sont aussi prises en compte via le mécanisme du rapport fiscal, sauf exception.

Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel sur la part nette qu’il reçoit avant calcul des droits de succession. Par exemple, chaque enfant dispose d’un abattement important qui se renouvelle tous les quinze ans pour les transmissions cumulées (donations et successions). Il existe également des abattements spécifiques pour les personnes handicapées et des dispositifs de « don sur succession » permettant, sous conditions, d’accorder une part de ce qui est reçu à des organismes reconnus, avec un avantage fiscal supplémentaire.

• Réserve héréditaire pour les enfants, quotité disponible pour les libéralités.

• Abattements personnels variables selon le lien de parenté.

• Rapport fiscal des donations antérieures pour le calcul global.

Lien avec le défunt	Nature de l’abattement	Effet sur les droits de succession
Enfant	Abattement personnel élevé, renouvelable	Réduit fortement la part taxable de la succession
Neveu ou nièce	Abattement plus faible	Part plus importante soumise au barème
Personne handicapée	Abattement spécifique supplémentaire	Protection accrue face aux droits de succession

Cette articulation entre répartition civile et mécanismes fiscaux permet d’assurer à la fois l’équité entre héritiers et une répartition supportable de la charge fiscale.

Barème progressif des droits selon liens familiaux et cas particuliers

Après déduction des abattements, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif par tranches, qui varie selon le lien de parenté. En ligne directe (parents–enfants), les taux débutent à un niveau modéré et s’élèvent progressivement. Pour les frères et sœurs, des taux spécifiques s’appliquent, avec dans certains cas une exonération totale sous conditions (cohabitation, âge, absence de descendance). Pour les neveux, nièces et parents plus éloignés, la taxation est plus lourde ; enfin, entre personnes sans lien familial, les taux sont nettement majorés.

On peut illustrer ce principe avec un exemple chiffré : si chaque enfant de Paul reçoit une part nette de 200 000 € après abattement, cette somme est ventilée sur plusieurs tranches du barème en ligne directe, conduisant à un montant de droits de succession calculé progressivement. En revanche, si un ami éloigné reçoit la même somme, la taxation s’applique à un taux unique très élevé, changeant radicalement le coût de la transmission.

• Barème progressif en ligne directe, par tranches de montant.

• Taux spécifiques pour les frères et sœurs, avec cas d’exonération.

• Taux majorés pour les héritiers sans lien ou très éloignés.

Catégorie d’héritier	Logique de barème	Conséquences pratiques
Enfants	Barème progressif favorable	Facilite la transmission intergénérationnelle de la succession
Frères et sœurs	Barème spécifique + exonérations possibles	Protection de la fratrie vivant avec le défunt
Non-parents	Taux uniforme très élevé	Invite à anticiper par des montages ou assurances-vie

Comprendre ces différences incite souvent les familles à organiser en amont la succession, notamment lorsque certains proches non parents doivent être protégés.

Modalités de paiement, dation, fractionnement, intérêts et réductions fiscales

Les droits calculés doivent, en principe, être payés dans un délai déterminé après le décès, délai pendant lequel les héritiers sont solidairement tenus. En cas de difficultés financières, des solutions existent : le paiement fractionné permet d’étaler la charge sur plusieurs années, moyennant intérêts, tandis que le paiement différé peut être accordé pour certains biens, notamment lorsque l’actif se compose principalement d’un immeuble ou d’une entreprise. Dans la succession de Paul, ses enfants peuvent par exemple demander un échelonnement si la majeure partie de l’actif consiste en un immeuble difficile à vendre rapidement.

La dation en paiement consiste à régler tout ou partie des droits de succession en remettant à l’État certains biens (œuvres d’art, immeubles de caractère, etc.) au lieu d’argent. Ce mécanisme, très encadré, peut préserver l’unité d’un patrimoine familial tout en s’acquittant de la dette fiscale. Des taux d’intérêts sont fixés pour les paiements fractionnés ou différés, et des réductions spécifiques existent, notamment pour la transmission d’entreprises respectant des engagements de conservation et de gestion.

• Paiement comptant ou, sur demande, paiement fractionné/différé avec intérêts.

• Dation en paiement possible pour certains biens de valeur particulière.

• Réductions conditionnées à la conservation d’entreprises ou d’actifs professionnels.

Modalité de paiement	Conditions	Intérêt pour les héritiers
Paiement fractionné	Garantie et accord de l’administration	Allège la trésorerie en étalant la charge fiscale de la succession
Paiement différé	Principalement pour biens non liquides (immobilier, entreprise)	Laisse du temps pour vendre ou organiser la gestion du patrimoine
Dation en paiement	Biens culturels ou immobiliers répondant à l’intérêt général	Préserve la continuité de certains biens sans vente immédiate

Ces aménagements montrent que le législateur tente de concilier recettes fiscales et préservation des patrimoines lors de la succession. Retrouvez plus d’actualité sur notre plateforme dédiée.

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession en France ?

En règle générale, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine. Ce délai peut être plus long pour un décès à l’étranger. Le non-respect du délai entraîne l’application d’intérêts de retard et, en cas de manquement important, de pénalités.

Faut-il toujours accepter une succession ?

Non. Un héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter la responsabilité de l’héritier au montant des biens reçus, ce qui est utile lorsque les dettes sont importantes ou mal connues.

Les assurances-vie sont-elles soumises aux droits de succession ?

En principe, les capitaux transmis par assurance-vie échappent aux droits de succession classiques et obéissent à une fiscalité spécifique, dépendant de l’âge de versement des primes et du montant transmis. Toutefois, certaines situations (primes manifestement exagérées, absence de bénéficiaire désigné) peuvent réintégrer tout ou partie des capitaux dans la succession.

Comment est traité un héritier oublié dans le partage ?

Un héritier omis peut exercer une action en pétition d’hérédité pour faire reconnaître ses droits. S’il obtient gain de cause, les actes de partage peuvent être partiellement annulés, et les biens doivent lui être restitués, avec des conséquences différentes selon la bonne ou mauvaise foi des autres détenteurs.

Le partenaire de Pacs a-t-il les mêmes droits que le conjoint en succession ?

Civilement, le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal : il ne reçoit rien sans testament. Fiscalement, en cas de legs, il bénéficie cependant du même régime de faveur qu’un conjoint marié pour les droits de succession. Anticiper par un testament est donc indispensable pour le protéger.