Découvrez les règles, exonérations et obligations liées à la TVA pour les loueurs meublés non professionnels afin d'optimiser votre fiscalité et rester conforme aux réglementations en vigueur.

décembre 19, 2025

TVA en location meublée non professionnelle : ce qu’il faut savoir

  • La location meublée à usage d’habitation en LMNP bénéficie d’une exonération de TVA par principe, même en cas de location saisonnière.

  • La fourniture régulière d’au moins trois prestations para-hôtelières fait basculer automatiquement dans un régime de TVA avec obligations déclaratives.

  • La déclaration P0i et l’immatriculation à l’INPI structurent le démarrage de l’activité et le choix du statut de TVA.

  • Les plafonds de recettes conditionnent la franchise en base, au-delà la TVA devient collectée et déductible sur certaines charges.

  • La récupération de TVA concerne l’immobilier, les travaux et de nombreux frais, mais pas les intérêts d’emprunt, la taxe foncière ou la CFE.

  • Les taux de TVA varient selon la nature du logement et des prestations, avec des risques en cas de mauvaise application.

  • En cas de revente d’un bien ayant ouvert droit à TVA déductible, un rappel peut intervenir avant 20 ans, sauf stratégie de cession adaptée.

  • Une gestion rigoureuse, des outils numériques et parfois un expert-comptable sont des alliés clés pour un investissement immobilier serein en LMNP.

Exonération générale de la TVA en location meublée non professionnelle (LMNP)

Le cœur du régime fiscal du LMNP repose sur un principe simple : la location meublée à usage d’habitation est, par défaut, exonérée de TVA. Cette règle vaut que le logement soit loué à l’année, à des étudiants, à des salariés en mobilité ou dans un cadre ponctuel. Ni la durée de la location ni le niveau des loyers n’influencent cette exonération.

Concrètement, un propriétaire qui met un appartement meublé en location à un étudiant ne facture aucune TVA sur les loyers. Le bail mentionne un montant « toutes taxes comprises » sans ventilation, car il n’y a pas de TVA collectée. Même si le bailleur fournit un accès Internet ou une place de parking, ces services annexes restent accessoires et ne remettent pas en cause l’absence d’imposition à la TVA.

Ce principe vaut également pour une location saisonnière classique lorsqu’aucun service proche de l’hôtellerie n’est rendu de manière structurée. Louer un studio à la semaine sur une plateforme, sans petits-déjeuners ni ménage quotidien, reste une activité exonérée de TVA en LMNP. Que les réservations soient fréquentes ou occasionnelles ne change rien.

  • Les loyers de la location meublée d’habitation sont hors du champ de la TVA.

  • Les petites prestations accessoires ne transforment pas l’activité en prestation de services soumise à TVA.

  • L’occasionnalité ou la répétition des locations n’a pas d’impact sur cette exonération.

Type de location

Usage du logement

Régime de TVA par défaut

Remarque principale

Appartement meublé étudiant

Habitation principale

Exonération de TVA

Pas de TVA sur les loyers ni sur les charges refacturées

Studio meublé à l’année

Habitation

Exonération de TVA

Internet, parking, cave restent accessoires

Location courte durée sans services

Habitation de passage

Exonération de TVA

Acceptée tant que les services restent limités

Pour un bailleur comme Claire, qui débute dans la location meublée avec un petit studio urbain, cette règle signifie qu’elle n’a aucune TVA à facturer ni à déclarer, ce qui simplifie grandement sa gestion au quotidien.

Conditions précises d’exonération : limites et services para-hôteliers en LMNP

La frontière entre exonération et assujettissement à la TVA se situe autour des prestations para-hôtelières. Lorsque le bailleur se rapproche de l’activité d’hôtelier, l’administration considère qu’il ne loue plus seulement un bien, mais qu’il fournit principalement des services. C’est à ce moment que la TVA devient un enjeu central.

Quatre services sont classiquement identifiés comme déterminants : la fourniture de petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison renouvelé, et la réception physique ou l’accueil régulier des clients. La fourniture habituelle d’au moins trois de ces éléments, de manière organisée, fait basculer l’activité de LMNP dans un régime de TVA obligatoire.

  • Moins de trois services fournis ponctuellement : la location meublée reste en principe exonérée de TVA.

  • Au moins trois services fournis de façon professionnelle : l’activité est assimilée à de l’hébergement touristique soumis à TVA.

  • La simple mise à disposition possible de ces services, même non consommés, est un critère clé.

Service

Caractère para-hôtelier

Impact potentiel sur la TVA

Exemple concret

Petit-déjeuner

Oui

Contribue à l’assujettissement à la TVA

Buffet servi chaque matin aux locataires

Nettoyage régulier

Oui

Renforce la qualification para-hôtelière

Ménage hebdomadaire inclus dans le prix

Fourniture de linge

Oui

Compte parmi les services déterminants

Changement de draps et serviettes systématique

Accueil physique

Oui

Participe au basculement dans la TVA

Réception ouverte en journée dans la résidence

Pour un investisseur comme Julien, qui souhaite transformer un immeuble en résidence de tourisme, le choix de proposer ou non ces services n’est donc pas neutre. Il conditionne l’entrée dans un univers de TVA collectée et déductible, avec des effets sur le financement et les flux de trésorerie.

Impact de la fourniture régulière de services para-hôteliers sur l’assujettissement à la TVA

Dès lors que le bailleur organise la fourniture régulière d’au moins trois prestations para-hôtelières, il devient assujetti à la TVA de plein droit. Il doit alors facturer cette TVA sur les loyers et les services rendus, en appliquant le taux de TVA adéquat, et la reverser à l’administration. La TVA devient une composante structurelle de son modèle économique.

Ce basculement peut sembler contraignant, mais il ouvre aussi des perspectives. L’assujettissement permet en effet de déduire la TVA supportée sur les travaux de rénovation, sur une partie des frais de gestion et sur certaines charges liées à l’exploitation. Le montage financier doit donc intégrer cette possibilité dès l’origine du projet.

  • Assujettissement à la TVA = obligation de facturer, déclarer et reverser la taxe.

  • Possibilité de déduction de la TVA sur de nombreuses dépenses liées à l’exploitation.

  • Gestion plus complexe, mais parfois plus avantageuse sur le long terme.

Situation

Services fournis

Régime de TVA

Conséquence pratique

Studio en résidence étudiante simple

Accueil minimal, pas de petits-déjeuners ni ménage

Exonération de TVA

Gestion allégée, pas de TVA déductible sur les dépenses

Résidence de tourisme avec services

Petit-déjeuner, ménage, linge, réception

Assujettissement à la TVA

Facturation de la TVA et possibilité de déduction

La question clé pour le bailleur devient donc : souhaite-t-il se positionner comme simple propriétaire en LMNP d’habitation, ou comme prestataire de services d’hébergement avec toutes les implications de TVA que cela comporte ?

Différence entre services occasionnels et assujettissement automatique à la TVA

Un point souvent mal compris concerne la distinction entre services occasionnels et services proposés de manière systématique. Donner un coup de ménage entre deux locataires, prêter exceptionnellement du linge ou offrir un panier de bienvenue n’entraîne pas, à lui seul, un assujettissement à la TVA. Ces gestes restent ponctuels et accessoires.

En revanche, si le propriétaire indique dans ses annonces que le ménage hebdomadaire, le petit-déjeuner et le linge remplacé tous les trois jours sont inclus, l’administration considère que ces services sont offerts de façon régulière. Même si tous les locataires n’en profitent pas, la simple proposition structurée suffit pour enclencher l’assujettissement à la TVA.

  • Services occasionnels : pas de changement de régime, la location meublée reste exonérée.

  • Services organisés, annoncés et répétitifs : basculement quasi automatique dans un régime de TVA.

  • La communication (annonces, site web, plaquettes) est un élément probant pour l’administration.

Type de service

Fréquence

Effet sur la TVA

Illustration

Ménage de fin de séjour

Une fois par location

Aucun assujettissement supplémentaire

Frais facturés en plus du loyer, mais activité principale de location

Ménage hebdomadaire + linge fourni + accueil

Régulier, inclus dans l’offre

Assujettissement à la TVA

Offre structurée proche d’un service hôtelier

Pour éviter toute ambiguïté, il est utile de relire ses supports de communication en se demandant : si un contrôleur fiscal les consultait, verrait-il une simple location ou une véritable formule hôtelière avec services annexes ?

Formalités administratives : déclaration P0i et immatriculation INPI en LMNP avec TVA

Dès le lancement de l’activité, le bailleur doit accomplir certaines démarches. La première étape consiste à remplir le formulaire P0i pour déclarer son statut de LMNP. Ce document permet d’identifier l’activité auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux, y compris en cas d’activité exonérée de TVA.

Dans le cas classique d’une location meublée d’habitation sans prestations para-hôtelières, il est recommandé de préciser, en commentaire du formulaire, que l’activité est hors champ ou exonérée de TVA. Cette mention explicite clarifie la situation dès l’origine et réduit le risque d’incompréhension ultérieure quant à l’absence de déclaration de TVA.

  • Formulaire P0i : point de départ administratif de l’activité de LMNP.

  • Mentionner clairement le régime de TVA : hors champ, exonéré ou option pour la TVA.

  • Inscrire l’activité dans les registres via l’INPI selon les procédures en vigueur.

Démarche

Objet

Impact TVA

Conseil pratique

Remplir le P0i

Déclarer le début de l’activité de location meublée

Indiquer « exonéré de TVA » si pas de services

Ajouter un commentaire explicite sur le statut de TVA

Immatriculation

Enregistrement de l’activité

Permet d’obtenir un numéro d’identification

Conserver tous les courriers officiels et notifications

Option écrite pour la TVA

Choisir l’assujettissement volontaire

Effet rétroactif au début du mois de demande

Anticiper l’impact sur les loyers et la clientèle

Le bailleur peut aussi opter volontairement pour la TVA par simple courrier adressé au service des impôts des entreprises. Cette option, qui produit effet au début du mois de la demande, peut être intéressante lorsqu’un projet de travaux lourds est en cours, car elle autorise la déduction de la TVA sur ces dépenses.

Plafonds de recettes 2025 et franchise en base de TVA pour loueur meublé non professionnel

La franchise en base de TVA permet à certains loueurs d’être dispensés de facturer la taxe à leurs clients, même s’ils sont en principe assujettis. Cette franchise dépend du montant des recettes annuelles et des seuils spécifiques en vigueur. Pour la location meublée avec dimensions para-hôtelières, ces plafonds diffèrent des seuils de locations classiques.

Tant que les recettes restent sous ces limites, le bailleur n’a pas à facturer de TVA. Une mention du type « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure alors sur les factures. En revanche, lorsque les recettes dépassent ces plafonds, le régime bascule vers l’imposition de plein droit, sauf cas de dépassements ponctuels tolérés.

  • Franchise en base : aucun besoin de facturer ou reverser la TVA.

  • Dépassement durable des limites : passage au régime réel d’imposition à la TVA.

  • Surveillance annuelle des recettes : outil indispensable de pilotage.

Type d’activité

Régime

Effet sur la TVA

Conséquence pour le bailleur

Location meublée avec peu ou pas de services

LMNP d’habitation

Exonération de TVA, franchise sans plafond spécifique

Pas de suivi des seuils de TVA à proprement parler

Location avec services proches de l’hôtellerie

Activité para-hôtelière

Franchise conditionnée aux plafonds de recettes

Nécessité de suivre les recettes pour éviter les erreurs

Pour un investisseur qui développe plusieurs studios touristiques, la vigilance sur les seuils évite un basculement non anticipé dans un régime de TVA avec des obligations plus lourdes, notamment au régime réel simplifié ou équivalent.

Mécanisme de récupération de la TVA pour un LMNP assujetti : charges récupérables et non récupérables

Lorsque le loueur en LMNP est assujetti à la TVA, la grande question devient celle de la déductibilité. La TVA payée sur certains investissements et sur une partie des charges peut, sous conditions, être récupérée. C’est l’un des leviers les plus puissants pour optimiser la rentabilité nette d’une opération.

En pratique, la TVA sur le prix d’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement, sur les travaux de rénovation lourde, sur les travaux d’entretien, sur les factures de prestataires et sur les honoraires comptables peut être imputée sur la TVA collectée. La différence excédentaire peut, le cas échéant, donner lieu à un crédit de TVA.

  • Acquisition immobilière : TVA déductible sous conditions d’affectation à une activité taxée.

  • Travaux et entretien : TVA souvent récupérable sur factures en bonne et due forme.

  • Honoraires et divers frais : vérification systématique de la déductibilité de la TVA.

Nature de la dépense

TVA facturée

TVA déductible ?

Commentaire

Achat d’un appartement neuf en résidence de services

Oui

Oui, si activité soumise à TVA

Souvent l’élément central du montage

Travaux de rénovation meublé touristique

Oui

Oui

TVA récupérable si affectée à l’activité taxable

Honoraires de comptable

Oui

Oui

Fait partie des charges de gestion déductibles

À l’inverse, certains postes restent exclus de la déductibilité de la TVA ou ne comportent pas de TVA du tout, comme les droits d’enregistrement, les intérêts et frais de crédit, la taxe foncière ou la CFE. Ils demeurent néanmoins déductibles en résultat pour l’impôt sur le revenu, mais sans impact sur la TVA.

Exemples concrets illustrant la récupération de la TVA en location meublée non professionnelle

Imaginons que Sophie achète un appartement en résidence de tourisme pour 240 000 € TTC, dont 40 000 € de TVA. En se positionnant sur une activité assujettie avec services structurés, elle peut, sous respect des conditions, récupérer tout ou partie de ces 40 000 € via sa déclaration de TVA. Cela représente un levier de financement conséquent. D’autres exemples concrets dans notre site d’actu.

La même année, elle engage 30 000 € de travaux, avec 6 000 € de TVA. Si son activité est bien placée sous le régime de TVA avec facturation au client, cette somme vient en diminution de la taxe qu’elle devra reverser. Les factures de prestataires, de mobilier, d’équipements informatiques ou de marketing participent au même mécanisme.

  • Acquisition + travaux = potentiel important de récupération de TVA.

  • Suivi des factures : chaque ticket de caisse ou facture contenant de la TVA a un intérêt.

  • Un tableur ou un logiciel dédié facilite ce suivi sur plusieurs années.

Action de Sophie

Montant TTC

TVA incluse

Effet prévu

Achat du bien

240 000 €

40 000 €

TVA potentiellement récupérable sur plusieurs années

Travaux de rénovation

30 000 €

6 000 €

Déduction immédiate ou étalée selon la situation

Honoraires de comptable

1 200 €

200 €

TVA déductible, réduit le coût net de l’accompagnement

Bien gérée, la TVA devient ainsi un allié plus qu’une contrainte, à condition d’anticiper l’équilibre entre TVA collectée sur les loyers et TVA déductible sur les charges et investissements.

Charges exclues de la récupération de TVA : intérêts, taxe foncière et autres

Toutes les dépenses ne donnent pas droit à déduction. Les droits de mutation à titre onéreux, payés lors de l’achat d’un bien ancien, ne comportent pas de TVA et ne permettent donc aucun crédit. Il en va de même pour les intérêts d’emprunt, les frais de dossier bancaire et la plupart des primes d’assurance emprunteur.

La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont des impositions locales, sans TVA. Elles restent négociables en trésorerie, mais sans intérêt pour la TVA. L’assurance multirisque habitation ou propriétaire non occupant suit généralement la même logique, la TVA n’étant pas détachable au sens fiscal.

  • Dépenses financières et fiscales : pas de TVA déductible.

  • Assurances classiques : absence de mécanisme de déduction de TVA.

  • Importance de distinguer clairement ces postes des dépenses « productives » de TVA.

Type de charge

TVA présente ?

TVA récupérable ?

Impact sur la gestion

Intérêts d’emprunt

Non

Non

Aucun effet TVA, mais déductibles fiscalement

Taxe foncière

Non

Non

Poids à intégrer dans la rentabilité, hors TVA

CFE

Non

Non

Charge fixe annuelle sans impact TVA

La capacité à distinguer d’emblée les dépenses génératrices de TVA déductible des autres postes évite de perdre du temps et sécurise la comptabilité, surtout lorsque le volume de factures augmente avec le développement de l’activité.

Rentabilité LMNP + TVA

Optimisez votre investissement en résidence de services

CONFORMITÉ 2026
Acquisition
Règle des 20èmes
Exploitation Annuelle
Frais de gestion, entretien…
Charges sans TVA

Note : Ce simulateur est un outil pédagogique. En LMNP, la TVA ne peut être récupérée que dans certaines résidences de services (EHPAD, Tourisme, Étudiant, Senior) avec 3 services sur 4.

Obligations déclaratives et gestion rigoureuse de la TVA en LMNP : télédéclaration et échéances

Un bailleur assujetti à la TVA doit respecter un calendrier strict de déclaration et de paiement. La télédéclaration se fait aujourd’hui en ligne, notamment via les espaces professionnels sur impots.gouv.fr. Selon le régime choisi, les déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

La fameuse déclaration annuelle CA12 concerne de nombreux exploitants, avec le paiement d’acomptes provisionnels en cours d’année. Chaque période, le bailleur récapitule la TVA collectée sur les loyers et les prestations, ainsi que la TVA déductible sur les dépenses. La différence donne la TVA à payer ou le crédit de TVA à reporter.

  • Télédéclaration obligatoire, pas de formulaires papier dans la plupart des cas.

  • Respect des échéances = éviter pénalités et intérêts de retard sur la TVA.

  • Organisation des pièces justificatives : base d’une gestion saine.

Régime de déclaration

Périodicité

Public visé

Avantage / Inconvénient

Mensuel

Chaque mois

Hauts volumes de TVA collectée

Suivi fin mais gestion plus lourde

Trimestriel

Quatre fois par an

Recettes régulières mais modérées

Compromis entre précision et simplicité

Annuel (CA12)

Une fois par an + acomptes

Structures de taille plus modeste

Moins de déclarations mais besoin d’anticiper les acomptes

Un simple retard ou une omission répétée peut mener à des majorations. Pour un bailleur qui gère déjà la trésorerie, les locataires et les travaux, automatiser ces tâches via un logiciel ou déléguer à un professionnel devient souvent un choix rationnel.

Taux de TVA applicables en location meublée non professionnelle selon la nature du logement et des prestations

Plusieurs taux de TVA coexistent dans l’univers de la location meublée en LMNP. Le taux intermédiaire de 10 % concerne la majorité des locations d’hébergement soumises à TVA, par exemple une résidence de tourisme avec services annexes. Il s’applique généralement aux loyers et prestations principales de séjour.

Un taux réduit de 5,5 % peut s’appliquer dans des établissements spécifiques à vocation sociale ou médicale, comme certaines résidences pour personnes âgées ou structures de soins. Ces régimes supposent toutefois des textes particuliers et des agréments, qui dépassent le cadre du simple investisseur individuel.

  • Taux de TVA de 10 % : la norme pour les hébergements touristiques soumis à la taxe.

  • Taux de TVA de 5,5 % : situations spécifiques à forte dimension sociale.

  • Taux normal de 20 % : prestations supplémentaires non incluses dans l’hébergement.

Type de prestation

Taux applicable

Exemple

Impact pour le bailleur

Hébergement para-hôtelier

10 %

Location avec ménage et petit-déjeuner

Base principale de facturation de la TVA

Logement en établissement social spécifique

5,5 %

Résidence médicalisée sous conditions

Nécessite un cadre juridique dédié

Prestations annexes indépendantes

20 %

Location de salle de séminaire, services de conciergerie haut de gamme

Complexifie la gestion avec plusieurs taux

En pratique, la bonne application du taux de TVA repose souvent sur l’analyse détaillée de chaque prestation : qui est le bénéficiaire, quelle est la nature exacte du service et dans quel cadre est-il rendu ? Une erreur de taux peut coûter cher plusieurs années après.

Fiscalité à la revente d’un bien LMNP avec récupération de TVA : principes et solutions pour limiter le remboursement

Lorsqu’un bien en LMNP a ouvert droit à déduction de TVA à l’acquisition, l’investisseur s’engage, en pratique, sur une durée de 20 ans. En cas de revente avant ce terme, une quote-part de la TVA initialement récupérée peut devoir être reversée à l’administration, proportionnellement aux années restantes.

Par exemple, si un bien est revendu après 8 ans, il reste 12 années sur 20 à couvrir. Une fraction de la TVA récupérée à l’achat doit alors être restituée, sauf cas de poursuite de l’activité taxable par l’acquéreur dans des conditions équivalentes. Cette mécanique impose d’intégrer la TVA dans la stratégie de sortie, au même titre que la fiscalité sur la plus-value.

  • Principe des 20 ans : engagement implicite de stabilité de l’affectation à une activité soumise à TVA.

  • Revente anticipée : risque de remboursement partiel de la taxe déduite.

  • Nécessité de simuler plusieurs scénarios de revente dès l’investissement.

Année de revente

Années restantes sur 20

Part de TVA potentiellement à rembourser

Effet pour l’investisseur

Après 5 ans

15

15/20 de la TVA récupérée

Risque financier important à anticiper

Après 10 ans

10

10/20 de la TVA récupérée

Charge réduite mais encore significative

Après 20 ans

0

Aucun remboursement

TVA définitivement acquise

Parmi les solutions souvent évoquées, la cession entre investisseurs assujettis à la TVA est une voie intéressante. Si l’acquéreur reprend les engagements et poursuit l’exploitation dans des conditions similaires, le rappel de TVA peut être évité, ce qui sécurise la rentabilité globale de l’opération.

Erreurs fréquentes à éviter et bonnes pratiques pour optimiser la gestion de la TVA en LMNP

La gestion de la TVA en LMNP recèle quelques pièges classiques. Parmi eux, la confusion entre location meublée d’habitation exonérée de TVA et activité para-hôtelière, la méconnaissance des seuils de franchise, ou encore la mauvaise application des taux sur les services annexes. De nombreuses erreurs naissent aussi d’un suivi insuffisant des factures et des charges.

Un autre écueil fréquent est la confusion entre charges déductibles fiscalement et dépenses ouvrant droit à déduction de TVA. Un bailleur peut tout à fait déduire des intérêts d’emprunt de son résultat imposable sans pour autant en tirer un quelconque bénéfice en matière de TVA. Cette distinction conceptuelle est essentielle pour piloter correctement la trésorerie.

  • Cartographier son activité : pure location meublée ou modèle avec services structurés.

  • Formaliser les procédures : facturation, déclaration, archivage des justificatifs.

  • Recourir à un expert-comptable ou à des outils numériques pour sécuriser la TVA.

Erreur fréquente

Conséquence

Bonne pratique

Effet attendu

Ignorer le statut de TVA à l’installation

Rattrapages ou impossibilité de récupérer la TVA passée

Analyser le projet dès la phase d’achat

Choix éclairé entre exonération et assujettissement

Mauvaise application des taux

Redressements potentiels et pénalités

Vérifier chaque prestation et son régime

TVA correctement calculée et facturée

Absence de suivi des factures

Perte de TVA déductible et erreurs en déclaration

Mettre en place un classement systématique

Optimisation des déductions et contrôle facilité

En filigrane, la clé réside dans l’anticipation : intégrer la TVA dès la conception de son projet, choisir un mode d’exploitation cohérent avec sa cible de locataires et sa stratégie de détention, puis s’entourer d’outils et de compétences adaptés pour faire de la TVA un levier plutôt qu’une source d’inquiétude. Plus d'infos sur les lois sur notre plateforme.

Un LMNP doit-il forcément facturer de la TVA à ses locataires ?

Non. Par principe, la location meublée à usage d’habitation en LMNP est exonérée de TVA. Tant que le bailleur ne fournit pas de manière régulière au moins trois prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil), il ne facture aucune TVA sur les loyers.

Comment savoir si mes services me font basculer dans un régime de TVA ?

Si vous proposez, de façon organisée et récurrente, plusieurs services assimilables à de l’hôtellerie (petit-déjeuner, nettoyage fréquent, fourniture de linge, réception), votre activité est en principe assujettie à la TVA. La simple présence de ces services dans vos annonces suffit à caractériser ce régime.

Quelles dépenses ouvrent droit à récupération de TVA pour un LMNP assujetti ?

La TVA sur l’achat d’un bien neuf ou en résidence de services, sur les travaux, l’entretien, certaines charges de copropriété, les honoraires de gestion ou de comptable peut être déduite, si l’activité est elle-même soumise à TVA. En revanche, les droits d’enregistrement, intérêts d’emprunt, taxe foncière et CFE ne génèrent pas de crédit de TVA.

Que se passe-t-il si je revends un bien avant 20 ans après avoir récupéré de la TVA ?

En cas de revente avant l’issue des 20 ans, une partie de la TVA récupérée à l’achat peut devoir être remboursée à l’administration, au prorata des années restantes. Il est possible de limiter ce remboursement si l’acquéreur poursuit une activité soumise à TVA dans des conditions similaires, en respectant les règles de transfert d’engagement.

Est-il utile de se faire accompagner pour la TVA en LMNP ?

Oui, dès que les montants en jeu ou la complexité des prestations augmentent, l’appui d’un expert-comptable ou d’outils numériques spécialisés est fortement recommandé. Ils sécurisent vos déclarations, optimisent la TVA déductible et réduisent le risque d’erreurs coûteuses en cas de contrôle.