Que protège réellement le Code de la consommation et qu’apporte-t-il face aux bouleversements technologiques récents ? À la croisée des innovations numériques, de l’influence des marques et de la sophistication contractuelle, les consommateurs cherchent plus que jamais à comprendre leurs droits et les garanties associées à leurs achats. Au fil d’un parcours législatif initié pour équilibrer les forces dans la relation commerciale, la loi a continuellement évolué : elle s’adapte aujourd’hui aux réalités du commerce en ligne, à la montée en puissance de l’intelligence artificielle et aux exigences de transparence. Du droit de rétractation à la garantie de conformité, en passant par la lutte contre les clauses abusives, chaque article du Code vise à mettre le consommateur au centre du jeu contractuel. La France, sous l’impulsion notamment de la loi Hamon, s’affirme comme un laboratoire de protections nouvelles, tout en coordonnant ses règles avec l’espace européen. Découvrir les principes, les obligations imposées aux professionnels et les moyens de se défendre n’a jamais été aussi indispensable. Retrouvez d’autres dossiers pratiques dans Consommation et environnement.
En bref :
Le Code de la consommation encadre les rapports entre consommateurs et professionnels pour corriger les déséquilibres contractuels.
Il garantit des droits fondamentaux : garantie légale de conformité, droit de rétractation, obligation d’information claire sur les produits ou services vendus.
Des sanctions fortes s’appliquent aux professionnels en cas de pratiques commerciales déloyales, de clauses abusives ou d’information trompeuse.
La protection du consommateur évolue avec le numérique (contrats digitaux, commerce en ligne, digitalisation des contentieux).
De nouvelles mesures comme l’indice de réparabilité, la lutte contre l’obsolescence programmée et l’adaptation à l’intelligence artificielle marquent 2025.
Médiation et action de groupe : des dispositifs pour régler les litiges plus rapidement et efficacement.
La DGCCRF joue un rôle clé dans la surveillance et l’application des sanctions.
Code de la consommation : principes généraux
Depuis sa création, le Code de la consommation constitue le socle juridique du droit de la consommation en France. Il vise d’abord à rééquilibrer la relation entre la partie “forte”, le professionnel, et la partie “faible”, le consommateur. Sa philosophie puise ses racines dans l’évolution des échanges commerciaux après-guerre et s’adapte sans cesse, notamment face à l’essor du commerce en ligne et à la diversification des techniques de vente. Il encadre aussi bien les transactions du quotidien que les innovations, du crédit à la consommation à la protection pour les achats numériques ou les abonnements à des services immatériels.
Le Code n’est pas figé : chaque loi nouvelle, notamment la loi Hamon, reflète les mutations de la société et la nécessité de garantir des droits adaptés à la vie économique contemporaine. Il intègre ainsi autant la protection du consommateur en magasin que les défis de la contractualisation sur internet où la transparence, le consentement et la sécurité des données prennent une importance croissante. Le recours facilité à la médiation, la vigilance accrue contre les pratiques commerciales déloyales ou l’encadrement des nouvelles formes de crédit témoignent de cette dynamique. Avant toute souscription en ligne, pensez à activer votre portefeuille d’identité numérique pour vous connecter en toute sécurité.
Objectifs du Code et domaines d’application
Le premier objectif du Code de la consommation est de protéger le consommateur dans ses relations contractuelles avec le professionnel. La portée de ce code s’étend principalement aux actes d’achat ou de souscription réalisés pour un usage non professionnel. Il concerne aussi bien la vente de biens qu’un large spectre de services (y compris les contrats numériques et les abonnements à des plateformes en ligne). Sont ainsi inclus les situations où un déséquilibre existe, notamment lors de ventes à distance, de démarchage téléphonique, d’offres de crédit ou encore de promotions agressives.
Les acteurs du Code se définissent précisément :
Le consommateur est la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, artisanale ou libérale. Parfois, des personnes morales considérées « non-professionnelles » bénéficient de certaines protections.
Le professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, qu’il soit vendeur, prestataire ou intermédiaire. Il assume des devoirs accrus lors de la conclusion des contrats.
Le champ d’application du Code concerne principalement ces relations, mais certaines protections s’étendent également à des domaines spécifiques comme le crédit à la consommation ou la vente d’assurance. À cela s’ajoutent régulièrement des adaptations législatives pour embrasser les mutations du marché : par exemple, l’ajout de dispositions concernant les services numériques ou la contractualisation automatisée via intelligence artificielle.
Acteur | Définition | Exemples d’actes couverts |
|---|---|---|
Consommateur | Personne physique (parfois morale) pour usage non professionnel | Achat d’un téléphone, abonnement streaming |
Professionnel | Toute personne physique ou morale agissant pour son activité | Vente en ligne, prestation artisanale |
Non-professionnel | Personne morale sans finalité pro | Association achetant un équipement |
En traitant minutieusement chaque aspect des transactions, le Code vise à établir les bases d’une relation commerciale plus juste, surtout dans le contexte du commerce digitalisé où la rapidité d’engagement renforce la nécessité d’un cadre clair.
Droits fondamentaux des consommateurs
Être consommateur en France, c’est disposer d’un arsenal de droits qui garantissent la loyauté des contrats et la qualité des biens ou services acquis. Parmi les piliers du droit de la consommation figurent la garantie légale de conformité, le droit à l’information, le droit de rétractation, la protection contre les clauses abusives et la possibilité de médiation et d’action de groupe pour défendre ses intérêts collectivement. Pour vos sites et applis, vérifiez vos obligations d’accessibilité numérique afin d’éviter des sanctions.
Information précontractuelle : Avant toute conclusion de contrat, le consommateur doit recevoir une information claire sur le produit ou le service, les conditions de vente, le prix, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que la durée de la garantie ou les limitations éventuelles.
Garantie légale de conformité : Elle oblige le professionnel à fournir un bien ou un service conforme au descriptif contractuel ; en cas de manquement, elle s’accompagne de droits à la réparation, au remplacement, ou au remboursement.
Droit de rétractation : Celui-ci offre au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement, notamment lors d’un achat à distance ou d’un démarchage, et ce, sans justification à fournir.
Le droit de la consommation organise également la prévention et la sanction des pratiques commerciales déloyales, qu’elles soient trompeuses (publicité mensongère, fausse promotion) ou agressives (pression, harcèlement). Dans les situations conflictuelles, la médiation et le recours à une action de groupe facilitent la défense des droits individuels et collectifs des consommateurs.
Obligations des professionnels et sanctions
Le professionnel est astreint à une série d’obligations précises par le Code de la consommation. D’abord, il doit respecter l’obligation générale d’information : toute ambiguïté, omission ou mensonge peut entraîner des sanctions, voire la nullité du contrat.
Les garanties légales, la conformité des produits, l’effectivité du droit de rétractation, la clarté des conditions générales de vente et la prise en charge des retours sont autant de devoirs sous surveillance. En cas de manquement, la DGCCRF peut intervenir, infliger des amendes lourdes et procéder à des contrôles, y compris en ligne. Les pratiques commerciales déloyales sont sévèrement punies, tout comme la présence de clauses abusives qui déséquilibrent les droits entre consommateur et professionnel.
Obligation professionnelle | Conséquence en cas de violation |
|---|---|
Défaut d’information | Sanctions administratives, annulation du contrat |
Non-respect du droit de rétractation | Remboursement, pénalités, amendes DGCCRF |
Non-conformité/garantie légale | Obligation de réparer, remplacer, indemniser |
L’enjeu de ces règles est clair : garantir que chaque consommateur puisse acheter, s’engager ou se rétracter en toute confiance, dans un environnement marqué par la digitalisation croissante et la complexification des relations de consommation.
Article L121-20-1 du Code de la consommation : droit de rétractation
L’un des mécanismes phare du Code de la consommation est le droit de rétractation, encadré notamment par l’article L121-20-1. Il traduit la volonté du législateur de laisser au consommateur le temps de la réflexion après la conclusion d’un contrat, particulièrement dans le contexte de la vente à distance, du démarchage ou de l’e-commerce. L’objectif est double : protéger contre les achats impulsifs ou sous influence, et assurer une égalité d’information entre les parties, où le professionnel détient souvent un avantage technique et commercial.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à tout consommateur de revenir sans justification sur son engagement contractuel, dans un délai légal fixé. Il s’applique principalement en cas d’achat à distance (internet, téléphone), de démarchage à domicile ou lors de la souscription en dehors des locaux du professionnel. Pour une vue d’ensemble, consultez notre site d’informations juridiques mis à jour en continu.
Le droit est personnel, c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé à un tiers.
Il couvre la majorité des prestations de services, la plupart des biens matériels et une large gamme d’abonnements ou contenus dématérialisés.
L’exercice est gratuit : le consommateur n’a à motiver ni son choix, ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Illustration : Sophie, ayant souscrit à une box numérique en ligne, dispose ainsi d’un laps de temps pour tester l’offre et changer d’avis, sans pénalité. Cet intervalle lui permet de lire les conditions, comparer d’autres offres ou encore, de recueillir des avis.
Délais et exceptions prévues par la loi
Le délai de rétractation est, sauf exception, de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat (pour les services). Ce délai peut être prolongé si le professionnel a mal informé le consommateur, ou s’il a omis de fournir le formulaire type. Certaines exceptions existent néanmoins :
Biens confectionnés à la demande ou personnalisés (exemple : mobilier sur mesure).
Produits périssables ou à usage médical.
Contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, accompagné de la renonciation à son droit.
La loi protège cependant le consommateur contre toute tentative de contournement : l’absence de formulaire conforme, un retard d’information, ou un refus injustifié du professionnel expose à des sanctions automatiques.
Situation | Délai applicable | Exceptions principales |
|---|---|---|
Achat à distance | 14 jours dès réception | Logiciels démarrés |
Démarchage à domicile | 14 jours dès signature | Aliments frais |
Service en ligne | 14 jours dès contrat | Service déjà pleinement exécuté |
Cette structure en fait un modèle européen, la France ayant même renforcé l’effectivité de ce droit avec la loi Hamon. Le législateur a prévu des cas très encadrés d’exclusion, pour préserver le juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des professionnels.
Modèle de formulaire et procédure à suivre
Pour exercer le droit de rétractation, la législation impose la remise d’un formulaire type au consommateur par le professionnel. Ce document doit être clair, aisément accessible et respecter un modèle officiel. À défaut, le consommateur voit son délai de rétractation prolongé.
Le consommateur remplit le formulaire, l’envoie par mail, courrier recommandé ou sur l’interface en ligne dédiée.
Le retour du bien ou la notification de la volonté de rétracter doit intervenir dans le délai légal.
Le remboursement doit être effectué sous quatorze jours maximum après la notification, y compris des frais de livraison standard.
La procédure s’est largement digitalisée ces dernières années : la majorité des plateformes de commerce en ligne intègrent aujourd’hui des solutions simplifiant l’exercice du droit pour le consommateur, sans qu’il ait besoin de motiver sa décision, garantissant ainsi une relation de confiance accrue.
Droit de rétractation Code de la consommation : délais et conditions
La maîtrise du droit de rétractation est indispensable dans le quotidien des consommateurs modernes, confrontés à un foisonnement d’offres et de canaux de distribution. Ce droit, consacré par le Code de la consommation, fait l’objet d’évolutions régulières : il s’est adapté à la complexité des nouveaux produits, à la variété des services et à la digitalisation du parcours d’achat. Aujourd’hui, il concerne autant l’achat en magasin que les situations d’e-commerce, de services dématérialisés ou de souscription d’abonnements. Décryptage à travers des exemples concrets.
Achats en ligne, à distance et en magasin
L’expérience d’achat du consommateur oscille désormais entre la boutique classique, la tablette et les plateformes digitales de tout type. Sur internet, lors d’une commande sur une marketplace ou un site indépendant, le droit de rétractation s’applique toujours :
De la réception du bien, le consommateur a 14 jours pour se prononcer.
En magasin, ce droit n’est pas systématique (hors geste commercial), sauf pour certains produits ou services réglementés.
À titre d’exemple, Hugo commande une enceinte connectée en ligne : il peut la tester chez lui et la renvoyer sans frais dans le délai légal s’il change d’avis, alors que l’achat en boutique traditionnelle n’offre pas ce filet de sécurité (hors accord du vendeur).
Canal d’achat | Droit de rétractation applicable | Procédure |
|---|---|---|
Site internet | Oui, 14 jours | Formulaire/retour gratuit |
Magasin physique | Non (hors politique propre) | Voir conditions du magasin |
Téléphone/démarchage | Oui, 14 jours | Renvoi ou notification simple |
L’attention portée à la rapidité, à la lisibilité des procédures et à la communication des exceptions s’inscrit dans la continuité de la protection renforcée voulue par le droit français et européen.
Cas particuliers : services, abonnements, artisanat
Le paysage de la consommation s’est enrichi de prestations très variées, nécessitant des adaptations du Code. Pour les services numériques (streaming, logiciels), le droit de rétractation subsiste, sauf début d’exécution avec accord exprès. Les abonnements sont encadrés pour éviter tout renouvellement tacite contraire à la volonté du consommateur.
Les abonnements à la salle de sport ou aux plateformes numériques doivent informer précisément sur les modalités de résiliation et de rétractation.
Les produits sur-mesure (chemises personnalisées, meubles artisanaux) échappent souvent au droit de retour par leur nature unique.
Exemple : Léa s’abonne à une application de méditation ; elle dispose de 14 jours pour renoncer, sauf si elle consomme l’abonnement avant la fin du délai. Cette adaptation vise à respecter à la fois la liberté de choix du consommateur et le caractère intangible de certaines prestations.
Obligations du vendeur et remboursement
Lorsque le consommateur exerce son droit, le professionnel doit procéder au remboursement total, incluant les frais de livraison standard, sous 14 jours. Le remboursement doit être effectif, quel que soit le moyen de paiement initial.
Le commerçant ne peut exiger de justification ni imposer de pénalité.
En cas de retard, des sanctions financières sont prévues.
Le remboursement est exigé même si l’offre initiale incluait des avantages temporaires ou des cadeaux sous condition de retour.
La digitalisation des remboursements, les nouveaux moyens de paiement et la simplification du retour client témoignent de la modernité du Code, renforçant la confiance dans l’achat à distance.
Garantie légale de conformité Code de la consommation : obligations du vendeur
La garantie légale de conformité figure parmi les plus importantes garanties légales instituées par le Code de la consommation. Elle impose au professionnel de livrer au consommateur un produit ou un service fidèle à la description contractuelle, exempt de défaut ou de vice le rendant impropre à l’usage attendu. En 2025, son périmètre a été étendu : elle couvre aussi bien les objets physiques achetés en magasin ou en ligne que les contenus et services numériques (par exemple, logiciels, jeux dématérialisés ou abonnements en streaming). Qu’en résulte-t-il pour l’acheteur ?
Produits concernés par la garantie légale
La garantie s’applique à toute vente ou prestation, pourvu que l’acheteur agisse en tant que consommateur. Elle vise :
Les biens mobiliers : appareils électroménagers, téléphones, voitures, vêtements…
Les équipements numériques : tablettes, montres connectées, logiciels téléchargés.
Les biens composites ou sur mesure, à condition que leur destination soit conforme à celle prévue lors de l’achat.
Illustration : Maxime télécharge une solution logicielle présentant des bugs majeurs et non compatibles avec son système malgré les garanties affichées : il bénéficie de la garantie légale, même sans garantie commerciale complémentaire.
Type de produit | Garantie de conformité applicable | Durée |
|---|---|---|
Électronique grand public | Oui | 2 ans dès achat |
Logiciels/services numériques | Oui | 2 ans, renouvelable selon la licence |
Produit personnalisé | Oui, sauf vice caché | 2 ans |
Le consommateur dispose aussi d’une garantie des vices cachés (Code civil), qui protège en cas de découverte ultérieure d’un défaut grave : cette action se prescrit en deux ans à compter de la découverte du vice.
Différence entre garantie commerciale et légale
La confusion entre garantie légale de conformité et garantie commerciale est fréquente. Or, la première relève d’une obligation d’ordre public : elle est automatique, gratuite et s’impose à tout professionnel. La garantie commerciale, en revanche, est optionnelle, proposée à titre contractuel (extension de garantie, service après-vente complémentaire).
L’acheteur peut toujours faire valoir la garantie légale avant ou même en dehors de toute offre commerciale spécifique.
Le professionnel ne peut s’y soustraire ni réduire les droits du consommateur en la limitant par contrat.
Les conditions de la garantie commerciale sont précisées dans le contrat, mais ne sauraient restreindre la garantie légale.
Reste fondamental de bien lire les contrats : une mauvaise interprétation conduit à des refus de prise en charge ou à l’échec des démarches de réparation/remplacement.
Délai de recours et preuves à fournir
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou du service pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Lorsqu’un défaut apparaît dans les 24 premiers mois (12 mois pour les biens d’occasion), la charge de la preuve du défaut incombe au professionnel : c’est lui qui doit démontrer l’absence de non-conformité, et non le consommateur.
Il suffit de produire la facture, le bon de commande ou toute preuve d’achat.
À défaut d’accord, il est possible de saisir une médiation ou, en ultime recours, le tribunal compétent.
Ce mécanisme est renforcé dans le contexte numérique et s’accompagne d’obligations liées à la durabilité (mises à jour, compatibilité prolongée, information sur la réparabilité). C’est une des concrétisations de la lutte contre l’obsolescence programmée voulue par le législateur et appréciée par le public en 2025.
Article L221-18 du Code de la consommation : règles d’application
L’article L221-18 du Code de la consommation est le pivot du droit de rétractation dans l’environnement digital contemporain. Il a été considérablement étoffé afin de répondre à la sophistication des transactions modernes : consentement obtenu en ligne, renouvellement tacite des abonnements, automatisation contractuelle par intelligence artificielle. La France fait figure de proue dans l’intégration des directives européennes, servant de modèle pour l’harmonisation internationale du droit de la consommation.
Évolutions de la loi et protection du consommateur
Le texte reconnaît les nouveaux modes de contractualisation à distance. Que ce soit via un simple clic ou la validation vocale, il impose désormais aux professionnels :
D’obtenir le consentement explicite pour toute souscription, notamment d’abonnement ou de service payant.
De garantir l’accès au formulaire de rétractation de façon aisée et immédiatement accessible.
D’informer sur les modalités de résiliation et de retour dans un langage compréhensible par tous.
La vigilance portée à la protection du consommateur s’explique par la multiplication des litiges liés à l’automatisation des engagements et à la viralité des offres numériques.
Application pratique pour les contrats à distance
La portée de la loi touche tous les contrats conclus « hors établissement » : du démarchage en ligne à la marketplace internationale, en passant par la souscription sur mobile. À titre d’exemple, une startup proposant des abonnements à une plateforme de formation automatisée par IA doit garantir un processus d’inscription clair, une politique de résiliation transparente et l’absence de piège au moment du renouvellement tacite.
Le support d’information doit être lisible, le processus de rétractation réalisable en un clic.
Le consommateur doit être protégé contre toute modification unilatérale du contrat non préalablement acceptée.
L’accès à l’historique des engagements, la preuve du consentement et la conservation des documents électroniques sont exigés.
L’intégration des enjeux liés à l’intelligence artificielle, comme le traitement automatisé des réclamations ou la personnalisation des offres, impose au Code de la consommation de veiller à un équilibre respectueux des droits du consommateur, sans effet de “bulle noire” contractuelle.
Sanctions en cas de non-respect par le vendeur
Lorsque le professionnel ne respecte pas la lettre ou l’esprit du Code de la consommation – défaut de formulaire, non-respect du délai, information insuffisante – il s’expose à des sanctions graduées :
Avertissement par la DGCCRF suivie d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Obligation de réparer ou de rembourser, sous astreinte si nécessaire.
Diffusion automatique d’informations correctives sur le site concerné.
La vigilance accrue des autorités de contrôle et la possibilité d’exercer une action de groupe augmentent la pression sur les professionnels : la conjonction du droit national et européen accroît le pouvoir de sanction et la rapidité de la résolution des litiges.
Article L111-1 du Code de la consommation : information précontractuelle
L’obligation d’information pré-contractuelle, portée par l’article L111-1, est la pierre angulaire de la transparence dans les relations entre consommateur et professionnel. Avant même la formation d’un contrat, tout professionnel doit transmettre une information exhaustive sur le produit/service, son prix total, les délais de livraison, la durée de l’engagement, les conditions de garantie et de rétractation, ainsi que son identité et son adresse de contact.
Mentions obligatoires avant la vente
Cette obligation est stricte, sous peine de nullité du contrat ou de sanctions : le professionnel doit indiquer :
Les caractéristiques essentielles du bien/service vendu.
Le prix toutes taxes comprises, frais éventuels distinctement affichés.
Les modalités et délais de livraison clairs.
Les conditions et délais d’exercice des garanties légales et du droit de rétractation.
L’ensemble des coordonnées nécessaires pour l’identification du professionnel.
Cette exigence impose de reformuler les CGV, de soigner la présentation des prix et d’adapter la documentation, tant sur support papier que digital.
Transparence sur les prix et conditions
La transparence sur les prix, les modalités contractuelles et les éventuelles limitations de garanties figure parmi les chantiers majeurs pour les ventes en ligne comme hors ligne. La France, par souci de loyauté, impose de détailler : offres spéciales, packs promotionnels, dates de validité ou prix réduits, y compris sur les marketplaces et applications mobiles.
L’absence d’affichage de frais supplémentaires ou leur détection tardive expose à annulation ou sanctions financières.
La mention de l’indice de réparabilité, le respect des informations sur la disponibilité des pièces détachées ou du service client sont désormais de rigueur.
Les plateformes utilisant l’intelligence artificielle dans l’établissement des prix, la recommandation d’achats ou le scoring des consommateurs sont tenues d’informer l’utilisateur des critères et modalités employées : une avancée structurante depuis 2025.
Recours en cas d’information trompeuse
Le Code de la consommation sanctionne fermement toute information trompeuse : publicité mensongère, présentation biaisée du produit, omission délibérée de coûts cachés ou manipulation d’avis clients relèvent des pratiques commerciales déloyales et exposent l’auteur à :
Annulation du contrat à la demande du consommateur.
Sanctions pécuniaires imposées par la DGCCRF.
Lanceur d’alerte : droit de faire appel à une médiation ou de se regrouper en action de groupe pour obtenir réparation.
L’essor du marketing d’influence, la multiplication des avis sponsorisés et la montée du “greenwashing” imposent une double vigilance aux consommateurs comme aux professionnels. La traçabilité et la loyauté des informations deviennent des critères essentiels à la confiance dans la relation commerciale. Auteurs et éditeurs : évitez les amendes en maîtrisant vos obligations légales ebook avant publication.
À travers ces évolutions, le Code de la consommation demeure un instrument vivant : il se transforme pour accompagner une société numérique, éco-responsable et chaque jour plus attentive à l’équilibre entre innovation contractuelle et respect des droits fondamentaux du consommateur.
Le droit de rétractation s’applique-t-il sur tous les achats ?
Non. Il concerne principalement les achats à distance, les services souscrits en dehors des locaux commerciaux, certaines ventes sur internet ou par téléphone. Les achats en magasin, sauf geste commercial, n’ouvrent pas droit à la rétractation sauf exceptions légales.
Que faire face à une clause abusive dans un contrat de consommation ?
La présence d’une clause déséquilibrant injustement les droits du consommateur peut entraîner sa nullité. Il est recommandé de signaler ces clauses au vendeur, de solliciter une médiation ou de saisir le juge qui pourra l’annuler et accorder une indemnisation.
Comment obtenir un remboursement rapide en cas de rétractation ?
Le consommateur doit utiliser le formulaire type ou adresser une notification écrite au vendeur dans les délais prévus. Le professionnel a ensuite 14 jours pour exécuter le remboursement ; à défaut, il s’expose à des sanctions financières.
Quels sont les recours alternatifs en cas de litige ?
Outre le recours contentieux devant le juge, la médiation et l’action de groupe offrent des voies collectives ou amiables de résolution, favorisées par le Code de la consommation. Ce sont des solutions rapides, efficaces et adaptées au contexte numérique.
La garantie légale de conformité couvre-t-elle les mises à jour logicielles ?
Oui, pour les ventes de biens numériques ou de contenus, le Code prévoit une garantie sur la compatibilité et la fourniture des mises à jour indispensables à l’utilisation correcte du produit ou service sur la durée.
