Borne de recharge pour véhicule électrique : cadre légal et aides

• La loi 2026 impose des seuils d’équipement en recharge pour tous les bâtiments disposant de parkings, qu’ils soient résidentiels ou non.

• Le pré-équipement et l’obligation d’installation de bornes évoluent selon l’usage du stationnement (entreprises, copropriétés, bâtiments mixtes, espaces publics).

• Des obligations renforcées concernent l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la puissance d’alimentation minimale.

• La mise en conformité technique, la signalisation et les sanctions sont précisés pour garantir une application effective à partir de 2026.

• Des aides financières et conseils existent pour accompagner entreprises, collectivités et syndics dans cette transition, détaillés sur les sites officiels et portails spécialisés (exemple ici).

Avec l’accélération de l’électromobilité, la réglementation française se structure autour d’exigences claires en matière d’infrastructures de recharge. La loi 2026, volet essentiel de cette mutation, généralise la présence et le raccordement de bornes sur la majorité des parkings. Entre seuils de pré-équipements, obligations différenciées pour le résidentiel ou le tertiaire, accessibilité accrue et règles de sécurité, elle façonne un nouveau paysage pour les entreprises, bailleurs, gestionnaires et collectivités. À travers l’exemple d’une entreprise comme « EcoPark Technologies », chaque acteur doit aujourd’hui anticiper les études, calculer son taux obligatoire de points de charge, déposer des déclarations administratives adaptées et garantir la sécurité d’usage. Les enjeux économiques recouvrent aussi la gestion connectée de l’énergie, la maîtrise de la demande et la valorisation des bâtiments. La réussite de cette mutation dépend de la compréhension fine des textes, mais aussi d’une collaboration active entre les différentes parties prenantes, appuyée par des dispositifs d’aides, et des solutions techniques éprouvées. Cette transformation représente une opportunité majeure, autant qu’une nouvelle frontière réglementaire à franchir pour la mobilité électrique en France en 2026. Retrouvez plus d’articles sur notre site en naviguant sur la plateforme.

Loi 2026 : contexte réglementaire et grands principes sur la recharge électrique obligatoire

Rappels sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et les principales évolutions réglementaires

La LOM de décembre 2019 a marqué un tournant pour la recharge des véhicules électriques. Elle pose les bases du pré-équipement obligatoire dans toutes les constructions neuves ou heavy rénovations intégrant plus de 10 places, impulsant une dynamique majeure pour les infrastructures. Depuis, plusieurs décrets et la loi Climat & Résilience sont venus renforcer ce socle, accélérant l’extension des obligations en 2026 – année pivot où de nombreux bâtiments devront recourir à l’installation effective de bornes, en plus du seul pré-équipement.

Ce cadre vise à répondre à l’urgence climatique et à inciter les innovations dans le secteur, tout en structurant une démarche progressive. De la simplification des procédures pour le droit à la prise (cf. dossier Loi LOM) jusqu’à la généralisation du comptage individualisé dans le résidentiel, ces textes étendent chaque année la maille de la législation. On note également l’impact du Code de la Route, qui interdit le stationnement sur une place équipée sans être en charge, sous peine d’amendes, et du Code de la Construction qui fixe les standards techniques de sécurité.

• Enjeux environnementaux : réduire les émissions de CO2 et anticiper la montée en puissance des véhicules électriques.

• Progresser graduellement : du pré-équipement jusqu’à l’obligation d’installer un certain quota de bornes par site.

• Diversité des acteurs visés : entreprises, copropriétés, établissements recevant du public, collectivités, etc.

Loi ou décret	Date d’application	Avancée clé
LOM	2019	Pré-équipement pour le neuf & rénovations lourdes
Loi Climat & Résilience	2021	Obligations étendues aux existants, quotas de bornes
Décrets d’application	2025-2026	Taux, seuils et modalités de contrôle

La réglementation se veut progressive mais volontariste, encourageant une couverture nationale à horizon 2026.

Cadre légal applicable aux infrastructures de recharge selon le Code de la Construction

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose des règles techniques et des standards spécifiques pour toute installation de points de recharge. Les prescriptions couvrent la sécurité électrique, la répartition de la puissance, la gestion des accès, et intègrent des dispositions particulières pour les parkings, y compris souterrains.

L’obligation s’applique aussi bien au pré-équipement qu’à l’installation physique de bornes, selon la catégorie et l’ancienneté du bâtiment. Les règlementations détaillent le dimensionnement des circuits, l’obligation de disposer d’un conducteur de protection relié à la terre, les conditions d’accès pour la mobilité réduite, ainsi que la signalisation adéquate. Dans le tertiaire, des seuils précis encadrent la répartition entre parkings visiteurs et salariés, comme illustré sur cet article Driveco.

• Sécurité : respect des normes NF C 15-100 et des dispositifs différentiels adaptés.

• Accessibilité : quotas minimaux pour PMR, signalisation explicite, aisance de circulation.

• Adaptabilité : obligations évolutives selon la date de permis de construire ou de la rénovation.

Cette granularité juridique facilite la gestion du risque technique et la cohérence entre usages privés et publics.

Obligations différenciées pour bâtiments neufs, rénovés et existants : points essentiels pour 2026

La loi distingue trois cas majeurs, chacun avec ses exigences : les bâtiments neufs (obligation immédiate au dépôt du permis), les bâtiments rénovés lourdement (déclenchant les mêmes seuils que pour le neuf), et les bâtiments existants (obligation progressive selon taille et usage du parking). Pour le neuf et les grosses rénovations, 100% des places sont à pré-équiper en résidentiel, au moins 20% en non-résidentiel, avec un quota pour les PMR.

Pour l’existant, à partir de 2026, tout parc de plus de 20 places appartenant à une entité de plus de 250 salariés devra être doté d’au moins une borne et de 5% de places équipées, à adapter lors de toute extension ou modernisation électrique majeure. Les bâtiments mixtes appliquent des règles intermédiaires, selon la part dominante de logements ou de bureaux. Voir le point complet sur GreenTeam Energie.

• Bâtiments neufs : seuils pleins selon usage.

• Rénovations lourdes : alignement avec les obligations du neuf.

• Existants : adaptation et montée en puissance progressive via des jalons annuels.

Type de bâtiment	% de places à pré-équiper	% avec borne obligatoire
Résidentiel neuf	100%	Sur demande occupant
Non résidentiel neuf	20% min.	1 borne min.
Existants >20 places	Variable	Au moins 5% d’ici 2026

La distinction des obligations selon la catégorie évite les freins à l’investissement massif en rénovation, tout en garantissant une généralisation des infrastructures de recharge.

Rôle et responsabilités des gestionnaires, collectivités et syndics face au déploiement des points de charge

Les gestionnaires d’immeubles, syndics, bailleurs ou collectivités jouent un rôle clé dans la réussite du dispositif légal. Ils doivent identifier les emplacements concernés, lancer les diagnostics techniques et budgétaires, sélectionner les prestataires qualifiés et informer les usagers. En copropriété, la majorité simple suffit pour acter l’installation d’une infrastructure commune, facilitant l’émergence d’offres mutualisées.

Les collectivités sont responsables, sur le domaine public, de la planification et de la mutualisation de l’offre, notamment pour les ERP (établissements recevant du public) et les services périphériques (gares, aéroports, cf. nouveaux contrôles CDG Orly pour l’exemple aéroportuaire). Les manquements peuvent générer des sanctions, exclusions des dispositifs d’aides, voire une interdiction de location.

• Identifier les obligations selon la typologie du parking.

• Assurer la maintenance, la mise à jour logicielle et la bonne information des utilisateurs.

• Coordonner avec les municipalités pour les mises en conformité d’intérêt général.

Cette orchestration demande anticipation, transparence et expertise, facteurs essentiels pour que la recharge s’impose comme un service universel et sûr.

Conditions et critères des équipements de recharge électrique imposés par la loi 2026

Détail du pré-équipement obligatoire et distinctions avec l’installation de bornes réelles

Le pré-équipement consiste à doter le parking de toutes les gaines, conduits électriques, alimentations et dispositifs de sécurité permettant une future installation aisée de bornes. Il est obligatoire dans la plupart des bâtiments neufs et rénovés, même si aucune borne n’est installée au départ sur chaque place. Dès qu’un occupant le demande, la borne peut être déployée sans refonte majeure des installations.

La distinction principale réside donc dans le fait que la loi impose, d’une part, la préparation systématique du réseau (pré-équipement) et, d’autre part, le déploiement effectif d’un certain nombre de points de recharge fonctionnels selon l’usage et la taille du site. Cela optimise l’investissement initial, facilite la montée progressive en puissance et prémunit contre les surcoûts lors de la pose des bornes.

• Pré-équipement = gaines, câblages, dispositifs de sécurité, compteur.

• Installation réelle = pose de la borne, raccordement et activation.

• Avantage : flexibilité d’aménagement au fil des besoins.

Pour aller plus loin sur ce point, des ressources comme le guide ByAdlan détaillent l’ensemble des étapes de mise en œuvre technique.

Seuils et pourcentages d’emplacements concernés selon l’usage résidentiel, non-résidentiel ou mixte

Les pourcentages varient selon la vocation des parkings, pour garantir à la fois équité et modulation des investissements. En résidentiel (neuf ou rénové), 100% des places doivent être pré-équipées, chaque place bénéficiera ainsi d’une alimentation, même sans borne au départ. Dans le non-résidentiel (bureaux, magasins, ERP), seul un minimum de 20% de pré-équipement est exigé, plus une ou plusieurs bornes effectives selon la surface totale.

L’enjeu pour les sites mixtes est de calculer le taux global selon le type d’occupants : si une majorité de places est dédiée aux résidents, le taux résidentiel s’applique, sinon le taux tertiaire. À cet effet :

• 100% pré-équipé en résidentiel, consommation individualisée.

• 20% minimum, plus une borne immédiatement accessible en tertiaire.

• Ajustement en cas de mixité, selon la majorité d’usage.

Usage	Pré-équipement obligatoire	Borne(s) en service (min.)
Résidentiel	100% des places	Sur demande
Tertiaire	20% des places	1 à 5% selon taille
Mixte	Selon usage dominant	Calcul à réaliser

Le calcul précis des taux applicables est donc la première étape des études de conformité à engager pour 2026.

Accessibilité des PMR : obligations spécifiques pour les places et dispositifs de recharge

L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) fait l’objet de prescriptions dédiées dans la réglementation. Les parkings doivent réserver un quota minimal de places accessibles, équipées ou pré-équipées pour la recharge. En pratique, au moins une place PMR doit permettre la recharge, et l’ensemble des cheminements, hauteurs et largeurs de chaussées doivent respecter les normes d’accès.

• 1 place PMR équipée/parking jusqu’à 50 places, puis 2% supplémentaires dès 51 places.

• Signalisation spécifique au sol et verticale, borne à la bonne hauteur d’usage.

• Activation sans obstacle ni ressaut, télécommande ou badge en option.

Ce point est déterminant pour éviter toute discrimination d’usage, que l’on soit sur un site d’entreprise ou une copropriété moderne.

Puissance minimale d’alimentation (PIRVE) : explications et exemples chiffrés

Le dimensionnement électrique (PIRVE : Puissance Installée pour la Recharge de Véhicules Électriques) est fixé selon la taille du parking et son usage. En résidentiel, le PIRVE doit permettre une recharge simultanée minimale (généralement 3,7 kW à 22 kW par borne selon configuration), tandis qu’en tertiaire, la puissance cumulée dépend du nombre de bornes déployées et du flux quotidien estimé.

Par exemple, un parking de 40 places en entreprise devra disposer d’une puissance cumulée couvrant au moins 8 bornes à 7 kW (soit 56 kW de puissance disponible), en plus de la puissance de base des services du bâtiment. Cette puissance doit être anticipée lors de la conception électrique, sous peine d’une refonte complète lors de l’ajout massif de points en cours d’exploitation.

• PIRVE standard : 3,7 kW à 22 kW/point.

• Dimensionnement progressif possible avec gestion dynamique de la puissance.

• Ajustement modulable selon fréquentation, saison ou extension du parking.

Taille du parking	Nombre de points	PIRVE cumulée demandée
20 places	4	28 kW
50 places	10	70 kW
100 places (tertiaire)	20	140 kW

Un pilotage connecté – par exemple via une solution comme celles proposées sur Hakken Mobility – permet d’optimiser l’usage et d’éviter les dépassements de puissance en période de forte demande.

Mesures de sécurité électrique, signalisation et dispositions pour parkings souterrains

La sécurité est encadrée par des prescriptions strictes, en particulier pour les parkings souterrains ou fermés. Chaque borne doit être dotée de dispositifs différentiels, d’une liaison à la terre, d’un coupe-circuit manuel accessible et, en sous-sol, d’une ventilation adaptée et de détecteurs de fumée. La signalisation, quant à elle, doit être parfaitement visible et conforme aux modèles présentés sur des sites spécialisés tels que Chargeplus.

• Protection contre les surintensités et arcs électriques.

• Coupure d’urgence identifiable et accessible à tout moment.

• Panneaux réglementaires : interdit de stationner sans être en charge, marquage au sol bleu standardisé.

Chaque détail technique contribue à prévenir les incidents et à rassurer les utilisateurs du service de recharge.

Adaptabilité des obligations en rénovation lourde ou lors d’extensions de parcs existants

En cas de rénovation majeure (par exemple, pose d’une nouvelle dalle, refonte complète de l’alimentation électrique ou extension de plus de 10% des places), les obligations de pré-équipement et de bornes tombent sous le régime du neuf. Ceci permet de lutter contre l’obsolescence des installations et d’assurer l’amorçage dans tous les cas de figure. Toutefois, en cas de contrainte technique majeure (structure, sécurité, absence de viabilisation voisine), des dérogations peuvent être sollicitées auprès de l’administration, mais elles restent exceptionnelles.

• Obligation intégrale lors de travaux impactant le réseau électrique central.

• Points clefs d’anticipation : études avant-projet, consultation du gestionnaire de réseau pour valider la compatibilité de la puissance requise.

L’adaptabilité des seuils garantit une montée progressive de la recharge au fil des cycles de modernisations.

Modalités pratiques d’application de la recharge obligatoire selon la loi 2026

Calcul du nombre de points de recharge à installer en fonction de la taille des parcs

Le calcul s’effectue par palier : 5% des places équipées dès 20 places pour les bâtiments existants détenus par des entreprises importantes, 20% pour les nouveaux, et ajustement par tranches. Un parking de 40 places devra donc a minima proposer 2 points de recharge dès 2026, répondant aux critères de puissance et à l’accessibilité PMR.

En copropriété, la demande individuelle est prioritaire : chaque résident peut exiger l’installation d’un point sur sa place, à ses frais ou mutualisé si la copropriété opte pour une solution commune. Les modules de calculs sont proposés par des sites comme Mobilité Élec Engie.

• Parkings entreprises : quotas progressifs, calcul par tranche.

• Copropriétés : démarche individualisée ou collective, avec suivi du compteur dédié.

• Bâtiments mixtes : appliquer la contrainte la plus stricte entre résidentiel et tertiaire.

Nombre de places	Points de recharge minimum obligatoires en 2026
21 à 50	1 à 3
51 à 100	3 à 7
101 à 200	7 à 15

Chaque acteur doit ainsi établir un plan détaillé et validé en amont pour respecter la réglementation.

Mise en conformité technique : étapes clés pour les entreprises, syndics et bailleurs

La conformité nécessite une analyse précise des besoins, une étude technique du site (puissance disponible, isolation, accessibilité), la sélection d’un installateur agréé, puis la pose des équipements suivant les normes officielles. La réception des travaux doit faire l’objet d’un PV (procès-verbal) et être inscrite au registre du bâti.

Du côté des bailleurs, un accompagnement sur la répartition des coûts et les modalités de raccordement individuel est crucial ; les syndics, eux, devront informer l’ensemble des copropriétaires et tenir à jour le registre des droits à la prise.

• Audit initial : recensement des obligations, analyse des contraintes techniques.

• Réalisation des travaux : consultation, appels d’offres et vérification de conformité à l’issue de la pose.

• Formation des usagers et maintenance planifiée.

L’ensemble de ces processus est encadré et documenté pour garantir la sécurité et la traçabilité des recharges.

Pilotage et gestion connectée des bornes : solutions pour optimiser l’usage de l’énergie

Le pilotage intelligent (smart charging) devient essentiel pour éviter toute saturation du réseau. Il implique la régulation automatique de la puissance fournie aux bornes, la priorisation selon les profils d’utilisateurs (urgent, prioritaire, standard) et la gestion à distance des horaires de recharge. Les entreprises et collectivités peuvent ainsi réduire leur pic de consommation, maximiser l’usage de leur abonnement électrique, et valoriser leur engagement RSE.

• Gestion dynamique de la puissance, supervision par plateforme digitale.

• Programmation horaire ou déclenchement intelligent (nuit, horaires creux).

• Accès sécurisé avec badges, identification et maintien des historiques de charge.

Des solutions éprouvées, telles que celles présentées sur Wattpark, permettent aux gestionnaires de parkings de monitorer en temps réel leur infrastructure et d’optimiser les coûts d’exploitation.

Accompagnement : aides financières et dispositifs incitatifs pour la mise en œuvre réglementaire

L’État, l’ADEME et certaines régions proposent des subventions, crédits d’impôt ou financements bonifiés pour la pose des infrastructures de recharge. Des dispositifs spécifiques, tel que le programme ADVENIR, ciblent particulièrement les copropriétés, les entreprises et les collectivités pour couvrir une part des coûts d’étude ou d’installation.

Le passage par les plateformes gouvernementales (voir site du Ministère) est souvent un impératif pour instruire les dossiers, bénéficier des conseils et télécharger les modèles de déclarations.

• Prise en charge d’une partie des coûts de câblage, d’achat de bornes ou de gestion technique.

• Accompagnement personnalisé selon les typologies de sites.

• Renouvellement périodique des dispositifs pour accompagner l’évolution de la réglementation.

Anticiper ces démarches en amont du chantier est le meilleur gage de réussite pour 2026, à l’exemple des stratégies décrites dans ce dossier TotalEnergies.

Importance de la signalisation réglementaire pour la recharge électrique obligatoire

La visibilité des points de recharge est un point de contrôle réglementaire : le marquage au sol, la signalisation verticale et l’apposition des panneaux spécialisés (souvent sur fond bleu, avec pictogramme prise) sont obligatoires sur chaque emplacement équipé.

Ce dispositif permet aussi de sanctionner efficacement les contrevenants, notamment via la mise en fourrière (cas du stationnement non autorisé sur place équipée sans recharger) et d’indiquer clairement les modalités d’accès – public, réservé, badge, paiement direct…

• Panneaux conformes au Code de la Route.

• Informations en temps réel sur applications mobiles pour un meilleur guidage des automobilistes.

Enfin, cette signalétique garantit l’équité entre utilisateurs, qu’il s’agisse de résidents, de salariés ou de visiteurs.

Sanctions et pénalités prévues en cas de non-respect des obligations 2026

Les amendes pour non-respect : stationnement d’un véhicule non branché sur une place de recharge (135 €), mise en fourrière immédiate, exclusion des aides publiques et, dans le cas de refus d’installation en copropriété, possibilité de recourir à la justice pour obtenir une autorisation forcée.

Les services de contrôle (municipaux, DREAL, préfets) peuvent également ordonner une fermeture administrative ou une astreinte journalière, surtout pour les ERP et grandes entreprises. Dernier point : l’interdiction de louer ou vendre un bien non conforme lors d’un changement de destinataire, inscrite dans les textes récents.

• Pénalités financières pour défaut d’installation ou de signalisation.

• Mesures de contrainte jusqu’à régularisation totale du site.

Ce volet incitatif et coercitif est essentiel pour que la réglementation conduise à des changements tangibles sur le terrain.

Focus sur les obligations de recharge électrique en 2026 selon le type de site concerné

Obligations renforcées pour parkings d’entreprises et bâtiments non résidentiels

En entreprise, la recharge devient un marqueur de transition écologique. Les parcs de stationnement non résidentiels, qu’il s’agisse de bureaux, de centres commerciaux ou de lieux de formation, doivent équiper au moins 20% de leur capacité en pré-équipement, et disposer d’un minimum de bornes effectives dès 2026 : 1 à 2 bornes pour les petits parkings, jusqu’à 10 ou plus pour les grandes structures.

Ces obligations sont également assorties de dispositifs de supervision (télésurveillance des bornes, contrôle d’accès, tarification publique ou privée), permettant une facturation différenciée pour les salariés ou visiteurs. L’exemple d’un campus tertiaire nouvellement renouvelé démontre que l’anticipation des seuils permet de mutualiser la puissance et de limiter les coûts d’exploitation à long terme.

• 20% des places en pré-équipement, avec extension possible sur demande interne.

• Au moins 1 borne installée opérationnelle en tout temps.

• Gestion dynamique recommandée pour stabiliser les pics de consommation énergétique.

Recharge électrique obligatoire dans les bâtiments résidentiels collectifs et copropriétés

Pour le résidentiel collectif, le principe est la généralisation du droit à la prise : chaque occupant peut imposer l’installation sur sa place à ses frais, tandis que la copropriété doit prévoir le pré-équipement sur toutes les places dès la construction. Des solutions de répartition individualisée de la consommation sont alors nécessaires.

• Pré-équipement de 100% des places pour un raccordement sans délai en cas de demande.

• Suivi individuel des consommations via compteurs dédiés ou systèmes intelligents.

• Obligation pour le syndic d’informer, de débattre en AG, et de faciliter l’accès aux subventions.

Pour plus de détails, lire le dossier dédié de ChargeGuru.

Cas des bâtiments mixtes : calcul des obligations et gestion différenciée selon l’usage principal

La mixité résidentiel/tertiaire est fréquente (ex : immeuble à usage de bureaux et à logements dans un quartier rénové). La loi impose d’analyser le nombre de places dévolues à chaque usage : la règle la plus stricte s’applique, favorisant systématiquement la généralisation du pré-équipement et des bornes pour éviter tout écart de conformité.

• Calcul des taux séparé pour chaque usage.

• Obligation pour le gestionnaire d’afficher clairement la nature des places et leur accessibilité à la recharge.

• Mise à jour du plan de stationnement lors des changements d’affectation de lots.

Part résidentielle (%)	Obligation de pré-équipement
>50%	100% des places (règle résidentielle)
<50%	20% des places (règle tertiaire)

Cette règle évite toute contestation quant à la réglementation applicable, et assure l’équité d’accès.

Zoom sur le rôle des bailleurs sociaux et syndics pour la conformité en 2026

Pour les bailleurs sociaux, le respect de la loi exige une coordination étroite avec les collectivités et les locataires : information régulière, consultation sur la répartition des charges, et plan de gestion mutualisée. Les syndics de copropriété devront intégrer à l’ordre du jour des AG cette thématique, et anticiper les appels d’offres à l’installation, sous peine d’être tenus pour responsables des carences devant les juridictions civiles.

• Réalisation d’un audit énergétique et technique du bâti.

• Plan pluriannuel d’équipement et de maintenance.

• Veille sur les dispositifs d’aide et de financement cumulables.

Chaque année, la pression réglementaire augmente, incitant à une implication proactive de ces acteurs.

Dispositions spécifiques pour les collectivités et bâtiments ouverts au public

Dans les ERP et espaces ouverts à tous (centres sportifs, gares, lieux de loisirs), au moins 5% des places doivent offrir la recharge effectivement accessible et équipée, hors places PMR obligatoires. Les collectivités locales doivent également planifier une couverture homogène du territoire et offrir des solutions d’interopérabilité (badge universel, paiement ouvert, etc.).

• Obligation de signalisation très visible, informations accessibles à distance.

• Installation de bornes rapides sur les axes stratégiques ou de transit, exemple des aéroports nationaux (plus d’infos ici).

• Intégration dans les plans de mobilité urbaine durable.

Cette planification permet d’éviter les « zones blanches » et de garantir un accès équitable à toutes les catégories d’usagers.

Exemples concrets de dimensionnement et de stratégies de mise en place

Illustrons avec l’exemple d’une PME de 70 salariés disposant d’un parking de 30 places : à compter de 2026, elle devra installer au moins 2 bornes opérationnelles et anticiper la capacité de pré-équipement de 20% de l’ensemble du parc, soit 6 places avec gaines et alimentation dédiée. Les grandes surfaces commerciales, quant à elles, devront équiper a minima 10 emplacements sur 200 en accès direct, et prévoir l’extension au fil des besoins. Les collectivités peuvent mutualiser avec des sociétés spécialisées pour installer des hubs de recharge multi-opérateurs raccordés au réseau public.

• Adaptation du plan de stationnement et étude des pics d’usage.

• Choix des solutions de gestion connectée pour un suivi précis – exemple sur ChargeGuru Fiche Pratique.

Ces stratégies témoignent d’une volonté nationale de structurer la mobilité électrique comme socle de la ville durable. D’autres actus lois se trouvent sur notre site.

Quels types de bâtiments sont concernés par l’obligation de recharge en 2026 ?

Tous les bâtiments neufs, rénovés et existants dotés de parkings de plus de 10 ou 20 places sont concernés, qu’il s’agisse d’habitat collectif, d’entreprises, de commerces, d’ERP ou de bâtiments mixtes. Le détail varie selon usage résidentiel ou non-résidentiel.

Le pré-équipement suffit-il à remplir l’obligation légale ?

Non : le pré-équipement est souvent une première étape obligatoire, mais la loi impose également le déploiement d’un nombre minimum effectif de points de recharge dès 2026, selon le type de bâtiment et la capacité du parking.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi sur la recharge électrique ?

Le non-respect entraîne des amendes, la mise en fourrière, l’exclusion des aides publiques et, pour les bâtiments ouverts au public et les grandes entreprises, des astreintes journalières ou la fermeture administrative partielle.

Existe-t-il des aides financières pour installer des bornes de recharge en 2026 ?

Oui, les dispositifs de l’État, de l’ADEME et du programme ADVENIR soutiennent l’installation en entreprise, copropriété, parc public et établissement recevant du public, sous condition de conformité et d’étude préalable.

Comment calculer précisément le nombre de points de recharge obligatoires ?

Il convient d’appliquer les pourcentages par type de parking : 5 % en existant dès 20 places, 20 % en neuf/rénové pour le tertiaire, 100% en résidentiel. Les calculatrices en ligne et les tableaux récapitulatifs des textes officiels sont recommandés pour éviter toute erreur de planification.