octobre 10, 2025
Égalité et non-discrimination : décisions européennes récentes
L’essentiel à savoir Points clés Actions et mise en œuvre Évolution du principe d’égalité européen d’une logique économique vers des droits fondamentaux Constitutionnaliser l’égalité par la Charte des droits fondamentaux depuis 2009 Distinction entre égalité abstraite et non-discrimination opératoire Appliquer le test de proportionnalité et vérifier la comparabilité des situations Émergence de la discrimination indirecte par critères apparemment neutres Renverser la charge de la preuve sur le défendeur présumé discriminant Impact sur le droit français de la fonction publique et recrutements Supprimer les limites d’âge automatiques et faciliter l’accès au juge Encadrement strict des mesures de discrimination positive temporaires Évaluer
